ATSJAD 58/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Aute 45/2020, 28 février 2020)
Décision commentée : ATSJAD 58/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 28 février 2020 (référence complétée à partir du texte de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure pénale pour blanchiment aggravé de capitaux ou de valeurs, commis dans le cadre d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle, le Tribunal de Corts a ordonné, par un aute du 16 juillet 2018, d'« oficiar al Departament de Tributs i Fronteres » afin qu'il communique les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices fiscaux déposées par l'accusé, M. Catalá.
Le conseil de M. Catalá a formé appel le 11 septembre 2018. Il invoquait la violation du droit à la défense, de la présomption d'innocence, du principe de légalité, du droit à un procès équitable, du droit à un tribunal préétabli par la loi et du droit à l'intimité. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que la mesure litigieuse n'entrait dans aucun des cas prévus aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale.
La procédure a connu un parcours contentieux complexe. Par un aute du 18 octobre 2018, la Sala penal a déclaré irrecevable l'appel. Les incidents de nullité ultérieurs ont été rejetés (aute du 27 novembre 2018, puis aute du 27 mars 2019). Par une sentence du 9 septembre 2019, le Tribunal constitutionnel a estimé les recours d'amparo, constaté la violation du droit à un procès équitable, de l'accès à la justice et du droit au recours (articles 10.1 et 10.2 de la Constitution), annulé ces autes et renvoyé les actuations à la Sala penal afin qu'elle répare la violation. Par un aute du 28 octobre 2019, l'appel a été déclaré recevable.