Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 46-2020, 28 février 2020 (ROJ : ATSJAD 59/2020)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 46-2020, 28 février 2020, ROJ : ATSJAD 59/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:59A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et numéro de rôle).

Faits et procédure

Une personne physique, désignée dans la décision comme la « Sra. Canals », est poursuivie devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur de blanchiment de capitaux ou de valeurs. Selon l'acte, les faits auraient été commis dans le cadre d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle. Le dossier porte le numéro 6000173/2016.

Par un aute du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts ordonne trois mesures :

1. la prohibition d'aliénation et la saisie de l'ensemble des biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles inscrits dans les registres administratifs de la Principauté et dont l'intéressée est titulaire ;
2. l'interrogation des notaires des Vallées et de la Chambre des notaires sur d'éventuels actes de disposition effectués depuis la date des faits ;
3. l'interrogation du Département des tributs et des frontières sur les déclarations d'impôt sur le revenu des exercices récents.

La défense interjette appel le 11 septembre 2018. Elle invoque la violation des principes de présomption d'innocence, de légalité et du contradictoire. Elle soutient que la peine d'amende ne saurait donner lieu à des mesures réservées à la responsabilité civile. Le ministère public conclut au rejet. Il soutient que le Tribunal de Corts peut ordonner des mesures conservatoires personnelles ou réelles et que celles-ci peuvent garantir toute responsabilité pécuniaire, sans se limiter à la responsabilité civile. L'audience se tient le 23 janvier 2020. La décision de fond intervenue ultérieurement n'est pas précisée dans le texte.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher quatre questions :

1. Le Tribunal de Corts est-il compétent pour ordonner, une fois la procédure transmise, des mesures conservatoires de nature réelle, alors que le code de procédure pénale ne reconnaît expressément ce pouvoir qu'au Batlle instructeur (articles 103 à 111) et non aux articles 123 et 124 relatifs aux actes préalables devant le Tribunal ?
2. Une mesure réelle peut-elle garantir le paiement d'une amende, et non seulement la réparation civile ?
3. Ces mesures méconnaissent-elles le principe de légalité ou le principe du contradictoire ?
4. Les mesures d'investigation ordonnées, relatives à des comportements patrimoniaux, sont-elles proportionnées à l'infraction poursuivie ?

Solution et dispositif

La Sala Penal retient une solution de confirmation partielle. Elle confirme la compétence