Juridiction andorrane, — (ATSJAD 91/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:91A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 91/2020) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en matière d'exécution des peines sur appel (recurs A024/20, rouleau TSJP 0000024/2020, cause d'exécution 0000126/2019). Elle porte la mention « Aute », ce qui correspond à une décision interlocutoire et non à un arrêt au fond. La date de la décision est le 7 mai 2020 ; l'audience a été tenue par voie télématique en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de SARS-CoV-2.
Catalá a été condamné pour un délit majeur continu de trafic de stupéfiants (marihuana), sous les modalités d'introduction et de vente en grande quantité, ainsi que de cession à des mineurs. La date de la condamnation, la durée de la peine prononcée et la date de début de la détention provisoire ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).
Pendant la procédure, Catalá a été placé sous une mesure cautelaire combinant détention provisoire et assignation à domicile avec contrôle électronique (arrest domiciliari provisional amb control monitoritzat). Par un aute du 30 janvier 2020, le Tribunal de Corts a établi que les jours passés sous cette mesure se comptent à raison d'un jour de prison pour deux jours d'arrêt domiciliaire, et a ordonné la liquidation provisoire de la condamnation.
La défense a interjeté appel en demandant que l'équivalence soit fixée à un jour pour un jour. Le ministère public s'est opposé au recours et a soutenu que le régime de la détention provisoire n'avait été appliqué à l'assignation à domicile « qu'aux effets de calcul du terme maximal » de la mesure pendant la phase intermédiaire, « non à effets d'exécution de peine » (traduction du catalan).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double :
- Le critère d'imputation fixé par l'article 208 du Code de procédure pénale (CPP), qui retient une équivalence de deux jours d'arrêt domiciliaire pour un jour de prison, peut-il être écarté ou aménagé au stade de l'exécution ?
- L'équivalence paritaire retenue pendant l'instruction pour déterminer la durée maximale de la mesure cautelaire lie-t-elle le juge de l'exécution quant au décompte des jours à imputer sur la peine ?