ATSJAD, Penal, 22 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 108/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:108A)
Décision commentée : ATSJAD 108/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:108A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par providence du 21 novembre 2019, la Batlle de la Sección d'Instrucció Especialitzada « Altres 1 » a communiqué aux parties l'attribution de la connaissance de la cause n° 0000001/2019 à une autre Batlle, Mme Ferrer. Les frères Serra i Macias, par l'intermédiaire de leur conseil, ont formé le 2 décembre 2019 un incident de nullité d'actuacions contre cette providence. Ils soutenaient que l'instruction de l'affaire relevait de la compétence de la Batllia spécialisée et non d'une Batlle de la section civile. Par aute du 24 janvier 2020, la Batlle a rejeté cet incident.
Les requérants ont interjeté appel contre cet aute le 4 février 2020. La Sala penal du Tribunal Superior de Justícia l'a déclaré inadmis à tràmit le 28 février 2020. Le 31 janvier 2020, ils avaient réitéré leur argumentation, en invoquant le principe de légalité, le droit à un juge prédéterminé par la loi et le droit au juge compétent en raison de la matière, et ils demandaient la nullité de tous les actes accomplis par la Batlle. Ils sollicitaient que cet écrit vaille, à titre subsidiaire, comme dénonciation, recours en reposition, demande ou incident de nullité au sens des articles 18 ter et 18 bis 4a de la Llei transitòria de procediments judicials. Par aute du 4 février 2020, la Batlle a refusé d'admettre cet écrit, en indiquant qu'aucun recours n'était ouvert contre cette décision, sans préjudice d'une nouvelle saisine « degudament i concretament » selon la voie procédurale appropriée.
Le 20 février 2020, les requérants ont formé appel contre l'aute du 4 février 2020, au motif qu'il méconnaîtrait le droit à la juridiction sous l'angle du juge prédéterminé par la lo