ATSJAD 146/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:146A)

Décision commentée : ATSJAD 146/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020, recours A215/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société A, SA a introduit, le 13 juillet 2018, une action ordinaire contre la société B, SL en paiement de 87 005 euros correspondant à des factures impayées pour des travaux exécutés pour le compte de cette dernière.

La défenderesse a reconnu la dette, mais a opposé une demande reconventionnelle. Elle soutient qu'à l'occasion des travaux, l'entreprise sous-traitante de A, SA, la société C, SL, a heurté un pilier de ses installations avec l'un de ses camions. Le coût de réparation est évalué à 78 676 euros hors taxes. B, SL réclame, par voie reconventionnelle, la condamnation de A, SA au paiement de 5 772,96 euros, solde résultant de la compensation entre les créances réciproques.

Le 19 septembre 2018, A, SA a formé une « crida en garantia » (litisdenuntiatio) à l'encontre de la société C, SL et de sa compagnie d'assurances D, en leur offrant la possibilité d'intervenir dans la procédure, le cours de l'instance étant suspendu dans l'intervalle.

Par Aute du 4 avril 2019, rendu après audition de B, SL, le juge de première instance a rejeté cette demande d'appel en la cause, sans condamnation aux dépens, et a ordonné la poursuite de la procédure sur la demande reconventionnelle (réplique et réponse).

A, SA a interjeté appel le 21 juin 2019. Elle demandait la révocation de la décision et l'admission de la crida en garantia à l'égard de C, SL et de D. B, SL s'est opposée à l'appel et a sollicité la condamnation de l'appelante aux dépens. Les parties ont renoncé à l'audience publique. La Sala Civil était composée du président Corbacho et des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une partie peut-elle appeler en garantie un tiers, aux fins de lui permettre de participer à la défense contre une demande reconventionnelle, sans que la demande reconventionnelle soit dirigée contre lui, et sous quelles conditions la décision rendue à son égard peut-elle produire ses effets ?

Le tribunal relève d'emblée que la crida en garantia n'est pas prévue par la législation andorrane. Son admission repose donc sur la jurisprudence de la Sala, qui l'a acceptée « lorsque, compte ten