ATSJAD 154/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 2020

Décision commentée : ATSJAD 154/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:154A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte (ROJ ATSJAD 154/2020, recours n° A0113/19, numéro de cause 2080279/2018). Il s'agit d'un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dont le texte est rédigé en catalan.

Faits et procédure

Une ordonnance pénale du 4 décembre 2018 a condamné M. Coll, pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec des objets susceptibles de causer des lésions plus graves, et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. La peine prononcée était de sept mois d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortis d'une obligation de suivi thérapeutique (évaluation auprès de l'Unité de conduites addictives, traitement de désintoxication éventuel), d'un délai d'épreuve de deux ans et d'une privation du permis de conduire de quinze mois. Cette décision est devenue ferme le jour même, faute d'opposition des parties.

Au stade de l'exécution, le Ministère public a demandé la révocation de la suspension. Par aute du 4 juillet 2019, rendu par le juge instructeur (Batlle) à la suite de cette demande, la peine a été partiellement révoquée et son exécution fixée à deux mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté. Le juge a en outre refusé de révoquer l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail, accordée antérieurement.

Le Ministère public et le condamné ont interjeté appel. Par aute du 24 janvier 2020, la Sala Penal a rejeté les deux recours. Le conseil de M. Coll a alors formé un incident de nullité d'actuations, fondé sur la violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit à une décision motivée en droit, du droit à un procès équitable et du droit à la défense. Selon lui, la juridiction n'aurait pas répondu à sa demande tendant à exécuter la peine en semi-liberté avec retour au domicile, et non au centre pénitentiaire. Le Ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux n'était établie.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le rejet de l'appel par l'aute du 24 janvier 2020 était entaché d'une omission de statuer, en ce que la juridiction n'aurait pas répondu à la demande d'exécution de la semi-liberté au domicile. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si cette omission, à la supposer établie, constituait une violation des droits fondamentaux justifiant la nullité des actes.

Le texte ne précise pas les dispositions légales ou conventionnelles précises invoquées au soutien de l'incident (articles de la Constitution andorrane, de la loi de procédure pénale ou de la Convention européenne des droits de l'homme). Il ne permet donc pas d'identifier avec certitude