Juridiction andorrane, — (ATSJAD 150/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 150/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:150A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 26 juin 2015, M. Tejada a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, du délit majeur de vol qualifié avec abus de confiance, prévu et réprimé par l'article 198.1 du Code pénal. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement conditionnel qualifié, subordonné à la justification d'une activité professionnelle régulière, avec un délai de suspension de quatre ans. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute de recours formé dans le délai de quinze jours suivant sa notification.
Par un aute du 7 octobre 2019, le batlle instructeur a révoqué intégralement la suspension de l'exécution de la condamnation, a ordonné la recherche et l'arrestation du condamné et son incarcération immédiate. Le conseil de M. Tejada a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que cette révocation définitive de l'intégralité de la condamnation méconnaissait l'article 221 du Code de procédure pénale, le juge ayant ordonné l'entrée immédiate en détention ; d'autre part, que la décision n'était pas motivée ; enfin, qu'une arrestation ne pouvait être exécutée à l'encontre d'une personne qui n'avait pas reçu notification de la révocation, alors que l'appel contre cette décision avait un effet suspensif. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant la décision conforme à l'article 221 précité.
Les faits retenus par la Sala Penal sont les suivants. M. Tejada ne s'est pas présenté devant le batlle de la section d'instruction pour justifier son activité professionnelle, alors qu'il avait été averti des conséquences de son défaut de comparution (diligence du 11 février 2016, la date de la diligence visée dans le texte étant mentionnée de manière peu claire dans le paragraphe correspondant). Il a quitté son lieu de travail le 6 février 2018. Les recherches menées à la suite d'une citation du 20 mai 2019 n'ont pas permis de le localiser ; il aurait gagné le Portugal. Le texte indique qu'à la date de la décision, l'intéressé se trouvait en « paradero desconocido ».
Question de droit
La Sala était saisie de deux questions principales :
- Les manquements constatés (défaut de justification d'une activité professionnelle et changement de résidence non notifié) justifient-ils la révocation de la suspension de la condemna, au regard des articles 64.2 et 64.4 du Code pénal ?
- Une révocation ordonnée « immédiatement » peut-elle être qualifiée de provisoire au sens de l'article 221 du Code de procédure pénale, et permettre une détention immédiate du condamné avant toute audition des parties ?
Accessoirement, la décision aborde la question de la motivation de l'aute attaqué et celle de la charge des dépens.
Solution et dispositif
La Sala rejette le fond de l'argumentation de l'appelant. Elle retient que les disposit