ATSJAD 157/2020, 21 juillet 2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 21 juillet 2020, ROJ ATSJAD 157/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:157A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, M. Ropero, et une mère, Mme Bueno, sont parents de deux enfants. Seul le litige relatif au fils cadet, né en 2018, est soumis à la Sala Civil. Les parents ont vécu ensemble brièvement après la naissance, puis la mère s'est installée au domicile de sa propre mère avec l'enfant. Des contacts père-fils, initialement fixés les week-ends, se sont progressivement délités. Un rapport du service spécialisé de l'enfance et de l'adolescence du 25 juin 2019 relevait que le père n'exerçait pas effectivement ses fonctions parentales et recommandait des visites encadrées.
Par un Aute du 20 novembre 2019, la Batlle de menors a :
- établi l'autorité parentale partagée ;
- attribué la garde et la tutelle à la mère ;
- ordonné des visites hebdomadaires supervisées au Servei de Trobada Familiar, le père devant parallèlement se soumettre à une évaluation par l'Unité de conduites addictives (UCA) et, le cas échéant, à un traitement ;
- fixé une pension alimentaire de 100 euros mensuels à la charge du père.
Le père a interjeté appel le 6 mars 2020. Il sollicitait la révocation partielle de la décision, en particulier de l'obligation d'évaluation et de suivi par l'UCA, ainsi que l'instauration de visites sans supervision, deux jours par semaine. Le Ministère fiscal et la mère ont conclu au rejet du recours. Après un aute probatoire du 10 juin 2020, les parties ont renoncé à l'audience orale. La Sala Civil a statué sur pièces.
Question de droit
La décision pose deux questions, qui relèvent toutes deux du contrôle de proportionnalité des mesures prises dans l'intérêt de l'enfant :
- Une mesure d'évaluation et, éventuellement, de traitement addictologique peut-elle être imposée à un parent lorsque le soupçon de dépendance à l'alcool ne repose pas sur des éléments objectifs ?
- La modalité de contacts supervisés entre un père non gardien et son enfant est-elle justifiée au regard de l'intérêt supérieur du mineur, alors que le père invoque l'absence de preuve de ses incapacités parentales ?
Le juge d'appel rappelle au préalable le cadre normatif. Il se réfère à l'article 9.3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à l'article 34.2 de la Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i els adolescents, et à l'article 13 de la même loi, qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses trois dimensions : droit substantiel, principe interprétatif et règle procédurale. Il qualifie ce principe de notion d'ordre public, susceptible de justifier une atténuation du principe dispositif et de la congruence, y comp