Décision commentée : STSJAD 137/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 septembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:137) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une sanction de stationnement infligée par la commune (le « Comú X ») à un automobiliste, M. Vall. Une réclamation signalait qu'un véhicule mal stationné empêchait la sortie d'un camion de livraison. L'agent intervenant a photographié le véhicule, et le procès-verbal mentionnait comme lieu de l'infraction l'« Av. X ».
M. Vall contestait ce lieu. Il soutenait que son véhicule ne se trouvait pas sur l'Avenue X mais sur l'Avenue Tarragona, et que si la sanction avait indiqué le lieu exact, il aurait pu présenter ses observations. La commune répondait que le stationnement se situait dans un espace privé d'usage public, dépourvu de toponyme officiel, et que le lieu avait été désigné par la voie la plus proche. Elle relevait en outre que M. Vall avait lui-même indiqué l'emplacement exact sur un plan joint à son recours administratif.
Par décision du 12 décembre 2018, la commune a rejeté le recours administratif. Le montant de la sanction s'élevait à 60,01 euros, auxquels s'ajoutaient 90,00 euros au titre de la taxe de fourrière communale. Par jugement n° 68/2019 du 20 novembre 2019, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Vall a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (numéro de rouleau TSJA-0000003/2020).
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 137/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537115.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 septembre 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, art. 1.55 de la Llei del Codi de la Circulació defineix el concepte via pública com: "Tot espai apte.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 septembre 2020 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 137/2020) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, art. 1.55 de la Llei del Codi de la Circulació defineix el concepte via pública com: "Tot espai apte devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, art. 1.55 de la Llei del Codi de la Circulació defineix el concepte via pública com: "Tot espai apte.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, art. 1.55 de la Llei del Codi de la Circulació defineix el concepte via pública com: "Tot espai apte ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537115"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 septembre 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si un espace de propriété privée, ouvert à la circulation publique et non doté d'un nom de rue, relève de la notion de « via pública » au sens de la Llei del Codi de la circulació. La réponse conditionnait la compétence de la commune pour sanctionner le stationnement.
En second lieu, il fallait apprécier si la désignation du lieu de l'infraction dans le procès-verbal, par référence à la rue la plus proche, satisfaisait à l'exigence d'identification de la matérialité de l'infraction prévue à l'article 29 du Code. Cette exigence découlait d'une jurisprudence constitutionnelle citée par la Cour, selon laquelle l'omission du lieu précis dans le procès-verbal peut affecter un élément de la matérialité de l'infraction.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points. Il retient que l'espace litigieux constitue une voie publique, quelle que soit la propriété du terrain, et que la désignation du lieu était suffisante puisque le lieu réel n'était pas contesté. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, se lit ainsi :
Reproduction verbatim
« Premier. – Rejeter le recours d'appel présenté par M. Vall.
Deuxième. – Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Comú X du 12 décembre 2018, par laquelle a été rejeté le recours formé par l'agent contre la sanction YYYYY000000XXXX, d'un montant de 60,01 euros, ainsi que contre la taxe du service de fourrière communale, d'un montant de 90,00 euros, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Troisième. – Ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Le présent jugement est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal ordonne également, une fois accomplies les formalités de l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la restitution des pièces originales au Tribunal de Batlles, Section administrative, et l'archivage de la procédure.
Portée et enseignement pratique
Une définition large de la voie publique. La Cour distingue la « via pública » de la « carrer » et de la « carretera », définies respect
▸Texte intégral de la décision officielle (19 996 caractères)
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 996 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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