STSJAD 200/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:200)

Décision commentée : STSJAD 200/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:200) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société bancaire Pla SA a saisi la juridiction de première instance, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), d'une demande tendant à la condamnation solidaire de deux défendeurs, les époux ou codébiteurs Codina et Vendrell, au paiement de 3 547,01 euros, assortis d'intérêts liquidés trimestriellement au taux des découverts, ainsi que des dépens. La demande a été présentée le 26 octobre 2018.

M. Codina a constesté la demande et soulevé une exception de prescription de l'action. Mme Vendrell n'a pas comparu. Par ordonnance (providència) du 26 octobre 2018, elle a été déclarée en rebellion processuelle. Cette ordonnance lui a été notifiée par voie d'édit, à trois reprises, les 15, 21 et 30 janvier 2019.

Le juge de première instance a rendu son jugement le 18 février 2019. Il a accueilli la demande et condamné solidairement les défendeurs. Ce jugement a été notifié personnellement au demandeur, mais notifié par édit à Mme Vendrell.

M. Codina a interjeté appel. Par ordonnance du 5 mars 2020, la Sala Civil a invité les parties à se prononcer sur une éventuelle mesure de retrait de la procédure (retroacció), sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials de 1993. Pla SA s'y est opposée par écrit du 23 juin 2020.

La procédure d'appel porte le numéro de recours 237/2019 (origine 5000319/2018, NIG 5300542120180002331). La décision est rédigée par le juge rapporteur Jaume Tor Porta, la formation comprenant également Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones.

Observation formelle : l'intitulé de la décision indique une date du 30 septembre 2020, alors que le corps du texte est daté du 30 novembre 2020. La numérotation de la sentence est « 105-2020 ». Ces divergences ne sont pas explicitées dans le texte fourni ; la date retenue dans la présente fiche est celle de l'intitulé, sous réserve de vérification sur la source officielle.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était la suivante : la notification par voie d'édit d'une ordonnance déclarant une partie en rebellion processuelle, sans tentative préalable de notification personnelle au domicile de cette partie, alors que ce domicile était connu et avait été localisé quelques jours auparavant, est-elle compatible avec le droit à la juridiction et le droit de défense ? Si tel n'est pas le cas, quelle est la conséquence procédurale sur le jugement rendu en l'absence de la défenderesse ?

Le raisonnement s'articule en deux temps. La Sala rappelle d'abord le régime des notifications par édit. Elle reprend un arrêt antérieur (Aute du 13 mars 2003, recueil n° 2067) affirmant que les notifications par édit sont « des fictions de peu de réalisme » mais qu'elles ont une incidence déterminante sur la protection juridictionnelle garantie par la Constitution. Elle cite à cet égard l'article 10, paragraphes 1 et