ATSJAD 179/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 179/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:179A, recours A013/20 (Lire sur source officielle)

Observation préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la production (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La date est indiquée comme le 30 septembre 2020 dans l'intitulé et les métadonnées, tandis que la formule finale mentionne le 30 novembre 2020 ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte.

Faits et procédure

Par acte de vente du 3 mars 2017, Mme Amorós a cédé à la société A, SA une finca située à Andorra la Vella, composée d'une aire, d'un corral et de deux champs contigus. La société a entrepris sur ce terrain la construction d'un immeuble.

Le 18 septembre 2019, la présidente de la Comunitat de Propietaris B a sollicité une mesure conservatoire tendant à l'arrêt des travaux, au motif que ceux-ci portaient atteinte à des droits dominicaux. Après inspection oculaire, l'Aute du 30 septembre 2019 a ordonné l'arrêt partiel des travaux, limité à une bande litigieuse d'environ 49,76 m². Le 25 octobre 2019, la Comunitat a introduit une demande d'interdit de nouvelle œuvre tendant à l'arrêt définitif des travaux sur cette même bande.

Le 31 octobre 2019, la société A, SA a formé une crida en garantia (appel en garantie) à l'encontre de Mme Am