STSJAD 168/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:168)

Décision commentée : STSJAD 168/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, recours n° 63/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:168) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, boulanger (« forner »), travaille depuis janvier 2016 pour une société exploitant un fournil, dans le cadre d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée. Le 25 mai 2017, une vive altercation oppose le salarié à son employeur, à la suite de l'annonce d'un travail le week-end suivant. Le 31 mai 2017, l'employeur dispose de deux documents dactylographiés datés de ce jour : une lettre de licenciement disciplinaire, fondée sur les articles 104.2 et 104.6 du Codi de relacions laborals (CRL), et un document de « résolution de contrat de travail de mutuel accord » fondé sur l'article 89 CRL. Selon la décision, l'employeur propose au salarié de choisir entre les deux. Le salarié refuse de signer la lettre disciplinaire et ne signe pas non plus l'accord de rupture à cette date.

Le 1er juin 2017, il signe le document de rupture par mutuel accord, en y ajoutant la mention « no conforme con la forma de despido ». Une quittance d'un montant net de 1 994,97 euros, qu'il ne signe pas, lui est remise en même temps. Par courrier du 21 juin 2017, il conteste le caractère amiable de la rupture et réclame le paiement de ses créances salariales ainsi qu'une indemnité pour licenciement irrégulier.

Par jugement du 31 décembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle déclare le licenciement du 31 mai 2017 injustifié et condamne l'employeur au paiement d'heures supplémentaires impayées (1 518,69 euros), d'une indemnité pour cotisations sociales insuffisantes (790,93 euros), d'une indemnité pour licenciement injustifié (2 607,35 euros), ainsi qu'aux intérêts légaux et aux dépens.

Les deux parties interjettent appel. L'employeur demande la réformation totale et le rejet de la demande ; le salarié sollicite une réformation partielle portant sur l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et le supplément de travail de nuit, les congés, les cotisations à la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), ainsi que les dépens.

Question de droit

La Sala Civil est saisie de plusieurs questions, dont trois structurent l'arrêt :

1. La date et la nature de la rupture : le licenciement disciplinaire notifié le 31 mai 2017 a-t-il mis fin à la relation de travail, ou la rupture résulte-t-elle de l'accord de mutuel accord signé le 1er juin 2017 ?
2. Le régime des créances salariales : le travail effectué doit-il ouvrir droit au supplément de nuit de 20 % (art. 81 CRL), et les heures supplémentaires sont-elles établies au vu d'un document établi par le seul salarié ?
3. Le régime indemnitaire et accessoire : l'indemnité de l'article 98 CRL doit-elle être majorée par analogie avec le régime protecteur de la salariée enceinte (art. 98.4) ? Quel est le point de départ des intérêts, et les cotisations sociales non versées sont-elles dues ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour refuse de retenir le licenciement disciplinaire comme cause de rupture. Elle relève que l'employeur