ATSJAD 209/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:209A)

Décision commentée : ATSJAD 209/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:209A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en formation de trois magistrats (MM. Albert Andrés Pereira, président, Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, ponente). Elle est rendue le 5 novembre 2020 dans le recours A015/20, sous le numéro de protocole 2000084/2018 et le numéro de rouleau TSJA-0000015/2020. Il s'agit d'un aute (ordonnance) et non d'une sentence.

Le litige trouve son origine dans une procédure contentieuse administrative opposant M. Machado au Gouvernement d'Andorre. Par la Sentence n° 18-2020 du 16 juillet 2020, la Sala Administrativa a rejeté l'appel formé par M. Machado contre le jugement rendu le 1er avril 2020 par la section administrative du Tribunal de Batlles, qu'elle a confirmé intégralement.

Par la suite, la représentation de M. Machado a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que la décision portait atteinte au droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Par un aute du 10 août 2020, l'exécution de la sentence a été suspendue jusqu'à la résolution de cet incident.

Dans le cadre de l'incident, la partie a demandé l'administration de plusieurs preuves. Par un aute du 23 septembre 2020, la magistrate ponente a refusé la mesure sollicitée concernant la « segona documental privada », au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire pour établir les faits allégués. Par l'aute n° 12-2020 du 24 septembre 2020, la Sala a rejeté l'incident de nullité dirigé contre la sentence 18-2020.

M. Machado a interjeté appel contre l'aute n° 12-2020 le 15 octobre 2020. Le même jour, il a formé un nouvel incident de nullité, fondé sur l'article 18 bis quater, contre l'aute de preuves du 23 septembre 2020. C'est cet incident que la décision commentée examine.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de tramitation, en l'espèce un refus d'administrer une preuve, peut faire l'objet d'un incident de nullité autonome lorsque l'incident de nullité au cours duquel elle a été rendue a déjà été tranché par une décision définitive.

Deux difficultés étaient ainsi soulevées. La première tenait au régime applicable : l'incident relevait-il de l'article 18 ter, relatif aux résolutions de tramitation,