STSJAD 207/2020

Décision commentée : STSJAD 207/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:207) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Deux parents non mariés, Mme Puga et M. Carretero, sont à l'origine d'un enfant, Expósito, né le 13 juillet 2017. Les parties avaient entretenu une relation sentimentale, mais vivaient séparément, chacune au domicile de ses propres parents. Dans les faits, la garde était déléguée à la mère, le père voyant l'enfant de manière ponctuelle, tandis que les grands-parents paternels le gardaient un jour par semaine.

Par ordonnance pénale du 3 octobre 2018, M. Carretero a été condamné comme auteur responsable d'un délit majeur d'abus sexuel, commis avec prévalence de supériorité et abus de confiance, avec accès charnel, prévu et puni par l'article 149.2 du Code pénal. La peine est de dix mois de prison avec sursis pendant deux ans, assortie d'une interdiction de contact avec Mme Puga pendant le même délai. Les faits ont été commis à l'encontre de la mère de l'enfant, et non de l'enfant lui-même.

Mme Puga a saisi le tribunal le 26 février 2019 d'une demande tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à l'attribution de la garde à la mère, et à un droit de visite sans pernoctation au profit du père. M. Carretero a conclu à une garde partagée. La tentative de conciliation du 13 mars 2019 n'a pas abouti. Une ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mai 2019, confirmée par la Sala le 31 octobre 2019, a déjà organisé les relations.

Par sentence du 29 janvier 2020, le juge de première instance a fixé les mesures définitives suivantes : autorité parentale partagée, garde et custodie à la mère, droit de visite incluant un jour intersetmanal, un week-end sur deux avec pernoctation et la moitié des vacances scolaires, et une pension alimentaire de 300 euros mensuels, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Puga sollicitait un droit de visite sans pernoctation ; M. Carretero demandait une garde partagée.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions connexes :

1. La condamnation pénale définitive du père pour abus sexuel commis sur la mère de l'enfant fait-elle obstacle à l'établissement d'une garde et custodie partagée ?
2. **Le droit de visite du parent non gardien doit-il com