Juridiction andorrane, — (STSJAD 209/2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2020, ROJ STSJAD 209/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:209, recours n° 86/20) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat privé conclu le 1er mai 2015 entre M. Macias, consultant, et la société andorrane Carnero, SL. Le contrat, que la Cour qualifie d'« atípic » (atypique), prévoyait un service d'accompagnement et d'assistance dans la recherche de financement, organisé en cinq étapes, pour un prix global de 14 000 EUR. Les étapes étaient les suivantes : préparation de l'étude de rentabilité et du business plan (3 000 EUR) ; recherche d'un associé financier (2 000 EUR) ; accord protocolaire et éventuelle signature d'une lettre d'intention (2 000 EUR) ; négociation des accords et due diligence (2 000 EUR) ; obtention du financement, ou closing (5 000 EUR).

Le contrat comportait également une « fase coaching » de 1 500 EUR par mois, payable indépendamment du résultat, qui n'était pas l'objet de la réclamation, et une « composante risque » correspondant à une commission de 3 % sur tout nouveau capital investi dans la société entre septembre 2015 et un an après la fin de la prestation.

Par acte du 17 janvier 2018, M. Macias a assigné la société en paiement de 14 630 EUR, majorés de 3 % et de l'IGI, au titre des investissements obtenus entre le 1er septembre 2015 et le 4 avril 2018. La société a conclu au rejet de la demande le 7 mars 2018. Le Tribunal de batlles, par jugement du 12 février 2020, a débouté le demandeur et l'a condamné aux dépens.

M. Macias a interjeté appel. La Sala civil a rejeté, par ordonnance du 22 octobre 2020, la demande de mesure probatoire de la partie appelante, puis a statué par l'arrêt commenté, rendu le 30 novembre 2020.

Question de droit

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