STSJAD 213/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 novembre 2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 30 novembre 2020, ROJ STSJAD 213/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:213, recours n° 190/20 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans la décision elle-même.

Faits et procédure

Le 30 novembre 2018, M. Pino a formé une demande de séparation matrimoniale contre Mme Gibert. Il sollicitait le maintien des mesures provisoires antérieurement ordonnées, à l'exception de la pension alimentaire due pour l'enfant mineur, qu'il estimait devoir fixer à 300 euros mensuels, et l'absence de pension compensatoire.

Dans sa réponse du 9 janvier 2019, Mme Gibert s'opposait partiellement à la demande. Elle réclamait une pension alimentaire de 450 euros mensuels pour l'enfant et formait une demande reconventionnelle tendant à obtenir une pension compensatoire de 100 euros mensuels. Elle demandait également qu'il soit imposé à l'enfant de consulter un psychologue pour l'aider à surmonter la séparation de ses parents. Le ministère public est intervenu à l'instance sans s'opposer aux faits allégués, sous réserve de leur preuve.

Par jugement du 25 mars 2020, le tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la séparation, avec dissolution du régime matrimonial à compter de l'irrévocabilité, et a homologué les mesures parentales ordonnées à titre provisoire le 2 novembre 2018. Il a rejeté la demande reconventionnelle et refusé la pension compensatoire, en application de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Il n'a pas statué sur les dépens.

Mme Gibert a interjeté appel par acte du 28 septembre 2020. Elle sollicitait la confirmation du jugement, à l'exception de deux points : la répartition des périodes de vacances d'été, qui ne pourrait excéder une semaine consécutive, et la faculté pour la mère d'appeler l'enfant chaque jour où celui-ci se trouve chez le père, entre 20 h 00 et 21 h 00. M. Pino et le ministère public se sont opposés à l'appel.

Question de droit

La Sala civil était saisie de deux questions principales.

La première porte sur les modalités des contacts entre l'enfant mineur et le parent non gardien pendant les vacances d'été : une alternance par quinzaines, retenue par le premier juge, peut-elle être remplacée par des périodes hebdomadaires ?

La seconde porte sur la possibilité de contacts téléphoniques quotidiens entre la mère et l'enfant lorsque celui-ci est chez son père, et sur les conditions de tels contacts.

Une question préalable se posait. La demande relative aux contacts téléphoniques et à la durée des séjours estivaux était formulée pour la première fois en appel. La Cour devait donc déterminer dans quelle mesure le principe dispositif et le principe de congruence