STSJAD 216/2020, Sala Civil, 30 novembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:216)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, ROJ STSJAD 216/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:216, recours n° 245/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Gomila a été engagée à compter du 6 août 2008 par M. Alvarado, titulaire de l'entreprise « X », pour des travaux de nettoyage de locaux. Selon les constatations de la décision, la prestation portait sur sept heures par semaine (cinq heures le lundi et deux heures le jeudi), pour un salaire brut de 6 euros de l'heure. Il est constant que la salariée n'a pas été présente sur son lieu de travail les 28 et 31 août 2017 ainsi que le 4 septembre 2017. Le 11 septembre 2017, elle a reçu une lettre recommandée lui notifiant un licenciement disciplinaire fondé sur ces absences.

Le 3 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction du travail. Elle demandait qu'il soit déclaré que son licenciement était injustifié et irrégulier en la forme, et que l'employeur soit condamné au paiement d'une indemnité de 4 634,16 euros nets, au versement de cotisations à la CASS sur la base de 4 956,32 euros, ainsi qu'aux intérêts légaux et aux dépens. Le défendeur a conclu au rejet.

Le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité des prétentions par jugement du 4 mai 2020. Il a retenu, d'une part, que le licenciement respectait les exigences formelles du CMena (ainsi désigné dans la décision) et, d'autre part, qu'il était justifié, la salariée ne démontrant pas avoir obtenu l'autorisation de l'employeur de prendre des congés pendant les journées litigieuses.

Mme Gomila a interjeté appel le 18 septembre 2020. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé le jugement entrepris. Le présent commentaire porte sur les deux moyens tranchés par l'arrêt : la régularité formelle de la lettre de licenciement et l'appréciation de la preuve de l'autorisation de congés.

Question de droit

L'arrêt soulève deux questions distinctes.

Première question : une lettre de licenciement disciplinaire doit-elle, pour satisfaire à l'exigence d'exposition de la cause, mentionner la disposition légale qui permet d'appliquer la sanction, ou suffit-il qu'elle relate des faits précis ? La requérante soutenait que l'absence de référence à la base légale rendait le licenciement irrégulier en la forme, en invoquant une décision antérieure de la même Cour (TSJC-139/2015).

Seconde question : le juge du fond a-t-il commis une erreur dans l'appréciation des preuves en retenant que l'autorisation de congés n'était pas établie, alors que le témoignage d'une employée du service des ressources humaines était invoqué pour la démontrer ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour rejette le moyen. Elle s'appuie sur l'article 94.1 du CMena, qui impose d'exposer « amb concreci6 la causa que origina el comiat ». Elle relève que l'article 106 exige, pour la notification des fautes, un écrit mentionnant la date et « els fets que la motiven ». Elle en déduit que la finalité de ces textes ne commande pas une qualification juridique des faits par l'employeur. Elle précise que l'appréciation de la qualification relève exclusivement des jurid