ATSJAD 230/2020 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 novembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 230/2020, ROJ : ATSJAD 230/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:230A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision porte sur la situation de deux mineurs placés en centre résidentiel, dans le cadre d'une procédure de « menors en risc » (enfants en danger) devant la Batllia (juridiction de première instance spécialisée en matière de mineurs). Par un aute (ordonnance) du 31 juillet 2019, la Batllia a prononcé la suspension de l'autorité parentale des deux parents à l'égard de leurs enfants. Elle a par ailleurs limité les relations personnelles entre la mineure, âgée de seize ans à la date de la décision, et ses parents à des visites tutelées dans un Punt de Trobada Familiar, et a écarté la nomination d'un défenseur judiciaire (defensor judicial) sollicitée par le père.

Le père a interjeté appel, ainsi que la mère, dont les recours ont été déclarés déserts. Les recours ont été joints au recours initial. Par un aute du 23 octobre 2020, la Sala civil a refusé les moyens de preuve sollicités par la mère et ordonné, à titre de mesure d'instruction (prova per a millor proveir), l'audition de la mineure en présence du ministère public, réalisée le 30 octobre 2020. Par un aute du 5 novembre 2020, la juridiction a parti