ATSJAD 216/2020 (7 décembre 2020)

Décision commentée : ATSJAD 216/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 décembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:216A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre porte sur un incident de nullité d'actes formé par M. Vilar contre un aute (ordonnance de la juridiction supérieure) du 7 octobre 2020. Le numéro de cet aute n'est pas exactement identifié dans le texte, qui le désigne par « XXXX ».

Par cet aute, la Sala a, d'une part, déclaré admis les recours d'appel formés par MM. Durán et Canales, et, d'autre part, déclaré irrecevable en la forme le recours d'appel formé par M. Vilar contre le jugement du Tribunal de Corts du 27 juillet 2020 rendu dans la cause 6000022/2020. L'irrecevabilité était fondée sur le non-respect du délai fixé par l'article 199 du Code de procédure pénale, combiné aux articles 41 bis et 42 de la Loi qualifiée de la justice.

M. Vilar a soulevé l'incident de nullité par écrit du 22 octobre 2020. Il invoquait la violation de ses droits à la défense, au recours et à la juridiction, au motif d'une absence de tutela judicial effective. Il faisait valoir trois moyens : l'incompétence de la Sala pour statuer sur la recevabilité de l'appel, qui relèverait du tribunal a quo ; l'absence, dans le Code de procédure pénale, de toute sanction d'irrecevabilité pour un recours tardif ; l'irrégularité de la délibération et de la signature de l'aute, deux magistrats n'ayant pas signé et la date de délibération n'étant pas mentionnée.

Le Ministère public s'est opposé à l'incident. Les parties Durán et Canales, appelants admis, ont respectivement adhéré à l'incident et conclu à son admission. Le texte ne précise pas la nature exacte de cette adhésion au regard des voies de recours.

Question de droit

La décision soulève quatre questions. La première est de savoir à quelle juridiction appartient la compétence pour admettre ou inadmettre un appel formé contre un jugement du Tribunal de Corts. La deuxième est de savoir si, en l'absence de disposition expresse du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel peut déclarer irrecevable un recours tardif sans méconnaître le droit au recours, garanti par la Constitution. La troisième porte sur la validité de l'aute au regard de la délib