Juridiction andorrane, — (ATSJAD 247/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 247/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:247A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 14 décembre 2020 Recours : A303/20 (affaire d'origine 3000403/2020) Magistrats : Carles Cruz Moratones (ponent), Vincent Anière (président), Alexandra Cornella Sola Nature de la décision : Aute (ordonnance) statuant sur appel
Faits et procédure
Le 14 juillet 2020, Mme Puig a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat pour former un recours administratif contre la décision de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 11 juin 2020. Cette décision refusait à l'intéressée une pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel et prononçait son alta médicale à compter du 20 juin 2020.
Par un Aute du 15 juillet 2020, le juge de première instance a rejeté la demande et ordonné le classement du dossier. Il a rappelé à la requérante le contenu de l'article 25.5 du décret d'approbation du règlement régissant le droit à la défense et l'assistance technique d'un avocat (ci-après « le Décret »).
Mme Puig a interjeté appel. Dans ses conclusions, déposées le 16 novembre 2020, elle soutient que, si l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour contester les décisions de la CASS, rien n'interdit qu'elle en bénéficie. Elle ajoute que, si une procédure judiciaire devait ensuite être engagée, elle ne pourrait se fonder que sur les arguments développés dans le recours administratif.
La Sala Civil statue sur ce seul appel, la décision de première instance n'ayant pas été confirmée sur le fond.
Question de droit
La question posée est la suivante : le bénéfice de l'assistance technique gratuite d'un avocat peut-il être accordé pour la formation d'un recours administratif devant l'organe de la CASS, alors que l'assistance d'un conseil n'est pas préceptive à ce stade ? La réponse suppose de confronter le régime légal de l'assistance facultative en matière de sécurité sociale (article