Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, ROJ STSJAD 196/2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, ROJ STSJAD 196/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:196 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ STSJAD 196/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:196, recours n° 37/20). Les passages cités sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Castilla, a atteint l'âge de 65 ans le 25 février 2018. Salariée d'un bar-restaurant jusqu'au 8 avril 2018, elle a cotisé pendant cette période à la branche générale et à la branche de retraite. Elle a ensuite travaillé cinq jours, du 15 au 19 août 2018, puis a été déclarée à compter du 3 octobre 2018 comme salariée de sa fille. Pour ces deux périodes, elle n'a cotisé qu'à la branche générale.
Elle a demandé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de continuer à cotiser à la branche de retraite à partir d'août 2018, afin de pouvoir ouvrir droit à une pensión de jubilación. La CASS a refusé par décisions des 4 juin et 29 octobre 2019.
Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 19 mars 2020, a annulé ces décisions et reconnu à l'assurée le droit de poursuivre ses cotisations à la branche générale et à la branche de retraite jusqu'à sa retraite effective. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'article 204 de la Llei de la seguretat social n'avait pas été examiné, que les conditions d'un capital ou d'une pension devaient être remplies à l'âge de 65 ans, et que l'intéressée ne justifiait que d'un nombre de mois de cotisation insuffisant pour une pension, le chiffre de 167 mois figurant dans ses écritures. L'intéressée concluait à la confirmation du jugement, en invoquant l'unique exigence légale de cotisation continue jusqu'à la retraite effective et une interprétation favorable à l'assuré.
La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la Sala ayant substitué l'audience