STSJAD 227/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:227)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 160/2020, 22 décembre 2020, recours n° 80/20 (ROJ : STSJAD 227/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:227) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts P. et S., mariés le 13 mai 2011 à B. (Portugal), sont parents de deux filles mineures. Par jugement du 9 janvier 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la séparation de corps et la dissolution du régime matrimonial, attribué à la mère l'usage du domicile familial, organisé une garde alternée par semaines et fixé les modalités des contacts paternels et des dépenses des enfants. Seule la mère a interjeté appel.
En cours d'instance d'appel, les époux ont conclu un accord de séparation (conveni regulador) daté du 12 juin 2020, prévoyant notamment que la mère, ayant perdu son emploi en raison de la pandémie de COVID-19, s'installerait au Portugal avec les filles, le père bénéficiant d'un droit de visite étendu. Le contenu de cet accord n'est pas repris intégralement dans les motifs : la décision en transcrit la version modifiée en annexe de son dispositif.
Le ministère public (Ministeri Fiscal) a formulé une opposition partielle à l'homologation, limitée à la pension alimentaire fixée à 100 euros mensuels par enfant, soit 200 euros au total. Il a demandé un montant minimum de 500 euros. Les parties ont maintenu que la somme convenue était « optimale et adéquate ».
Le fondement de la décision est exclusivement la *Llei qualificada del matr