Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 245/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:245A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 6 mars 2014, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a déclaré Mme Daza incapable de se gouverner elle-même dans le domaine économique et a prévu qu'elle serait complétée par une curatelle. Par un Aute de la Batllia du 10 février 2015, confirmé par la Sala le 3 septembre 2015, la curatelle a été confiée à la Direction du Département de Bien-être du ministère de la Santé et du Bien-être. La décision ne précise pas, pour le reste de la période, l'identité exacte du curateur ; elle mentionne ensuite que la représentation procédurale était assurée par le ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse, en sa qualité de curateur.

Le 25 mars 2019, Mme Daza a introduit une demande de reintegración (rétablissement) de sa pleine capacité. Le Batlle d'instància a suspendu la procédure, le 11 avril 2019, jusqu'à ce que l'intéressée justifie de l'autorisation judiciaire requise par l'article 8 de la loi 15/2004 « qualificada d'incapacitació i organismes tutelars ». Cette autorisation, contenue dans un Aute du 27 mai 2019, a permis la poursuite de l'instance.

Le curateur s'est opposé à la demande, de même que le ministère public (Ministeri Fiscal), qui a soutenu que les causes ayant motivé l'incapacité persistaient. Après administration des preuves (exploration judiciaire de la personne et expertise médicale), le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 25 mai 2020, rejeté la demande.

Mme Daza a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement, la déclaration de sa pleine capacité et la levée de la curatelle. La décision commentée statue sur cet appel. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base mentionne une confirmation du jugement de première instance ; le dispositif, reproduit ci-après, confirme ce point.

Question de droit

Le litige soulève deux questions connexes.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer à quelles conditions la reintegración de la capacité peut être prononcée au titre de l'article 8 de la loi 15/2004. La Sala rappelle que l'article 8 prévoit la reintegración en cas de disparition de la cause qui a déterminé l'incapacité, ainsi que la modification de l'étendue et des limites de celle-ci, en renvoyant à la procédure de l'article 4 et au contenu de la sentence défini à l'