ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2021 (ROJ : ATSJAD 18/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:18A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2021 (ROJ : ATSJAD 18/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:18A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A008/21 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une demande du 11 janvier 2021, Mme Águila a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, afin de pouvoir introduire un recours devant le Tribunal Constitucional dans le cadre de la cause TSJC 382/2019 (antécédent I).
La demande ayant été formulée dans ce cadre, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisie d'un recours d'appel (recurs A008/21, origine TSJC 382/2019, NIG 5300542120180001155). La décision, rendue sous la forme d'un aute et rédigée par le magistrat ponent Jaume Tor Porta, est signée par le président Vincent Anière et par le magistrat Carles Cruz Moratones.
Le texte ne précise pas à quelle juridiction la demande d'aide juridictionnelle a été initialement adressée, ni l'objet exact de l'appel formé (non précisé dans la décision). Il résulte toutefois du raisonnement que la demande n'a pas été présentée auprès de la juridiction appelée à connaître de la procédure principale.
Question de droit
La question posée est, en substance, celle de savoir auprès de quelle juridiction doit être formulée la demande de bénéfice de la justice gratuite lorsqu'il s'agit d'obtenir une défense et une assistance technique en vue d'un recours devant une juridiction déterminée, et si l'introduction erronée de cette demande justifie son rejet.
Un second point, plus accessoire, porte sur le sort des dépens de l'instance d'appel.
Le cadre normatif est double :
- d'une part, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise succinctement la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et l'attribution du droit à la défense et à l'assistance juridique gratuites qui en découle (fondement I) ;
- d'autre part, l'article 25.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017), dont