STSJAD, Administrativa, 27 de gener del 2021 (ROJ : STSJAD 31/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:31)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, ROJ : STSJAD 31/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:31) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) s'est vu accorder une décision d'aptitude médicale (« alta mèdica ») par la CASS, avec effet au 22 octobre 2018. Cette décision emportait la suspension du paiement des prestations économiques pour incapacité temporaire. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par résolution du Conseil d'administration du 18 décembre 2018.

Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel de la Batllia, par jugement du 3 février 2020, a annulé les résolutions attaquées, a reconnu le droit de l'agent à être replacé en arrêt maladie à compter du 22 octobre 2018, et a mis les dépens à la charge de la CASS.

La CASS a interjeté appel. Elle ne contestait pas le fond, relatif à l'arrêt maladie, mais uniquement la condamnation aux dépens de première instance. Elle soutenait que la carence d'un expert psychiatre ne lui était pas imputable : la désignation du médecin indépendant prévu à l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social relevait de la compétence du ministère de la Santé, et la liste approuvée par ce ministère ne comportait aucun spécialiste en psychiatrie.

Le déroulement de la procédure est le suivant. Une expertise a été diligentée. L'audience orale a été remplacée par une procédure écrite sur conclusions. L'intimé a demandé la confirmation du jugement, en soutenant que la CASS avait méconnu l'article 257.2 en convoquant l'assuré devant son propre médecin psychiatre.

Les faits pertinents, tels qu'établis par le Tribunal, sont les suivants. Après le recours administratif, le ministère de la Santé a désigné la Dre Carnero comme expert indépendant. Celle-ci a rendu son rapport le 21 novembre 2018. Elle n'est pas psychiatre et a relevé la nécessité qu'un spécialiste évalue la pathologie psychiatrique. La CASS n'a pas saisi de nouveau le ministère. Elle a convoqué l'assuré à un examen par le psychiatre-conseil de l'organisme, que l'assuré n'a pas accepté de passer.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. L'absence, sur la liste des médecins indépendants, d'un spécialiste de la matière litigieuse permet-elle de faire obstacle au droit de l'assuré à un rapport médical préceptif émanant d'un « facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts » ?
2. Dans ces conditions, le pronostic de condamnation aux d