STSJAD 3/2021 (ROJ : STSJAD 3/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:3)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice), sentence n° 3/2021, 28 janvier 2021, recours n° 82/20, ROJ : STSJAD 3/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:3 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant en tête a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision (intitulé, ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une demande formée le 25 septembre 2020 par le conseil de M. Badía, au nom de la défense de la liberté de M. R., placé en détention provisoire. La demande était fondée sur l'article 41.1 de la Constitution andorrane, qui organise une procédure urgente et préférentielle de tutelle des droits et libertés, et visait la violation de l'article 9 de la Constitution.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le Batlle de garde a requalifié la demande en procédure d'habeas corpus, estimant cette voie plus protectrice en raison de son immédiateté et de ses délais de résolution. Par ordonnance du 26 septembre 2020, il n'a pas fait droit à l'habeas corpus sur le fond, s'agissant de la situation de détention provisoire de M. R. Le conseil de celui-ci a alors maintenu sa demande de mise en œuvre de la procédure de l'article 41.1.

Par sentence du 6 novembre 2020, le Batlle de garde a rejeté la demande dans tous ses termes, considérant qu'il n'y avait pas eu violation du droit fondamental reconnu à l'article 9 de la Constitution, et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Le conseil de M. Badía a interjeté appel le 27 novembre 2020. Il sollicitait la réformation de la sentence, la constatation de la violation du droit à la liberté de M. R. et sa mise en liberté immédiate. Le moyen principal tenait à la prorogation de la détention provisoire, ordonnée par ordonnance du 21 septembre 2020, soit quatre mois et un jour après la prorogation précédente du 20 mai 2020. Selon l'appelant, l'article 108 du Code de procédure pénale doit être interprété conformément à l'article 9.1 de la Constitution : le juge d'instruction devrait réexaminer la situation avant l'expiration de chaque période, faute de quoi la détention deviendrait irrégulière.

Le ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il soutenait que la procédure urgente et préférentielle était devenue « vide de contenu », dès lors que la demande avait été requalifiée en habeas corpus, que ce recours avait été tranché par le Batlle de garde, et que la décision faisait l'objet d'un recours d'amparo pendant devant le Tribunal constitutionnel.

La Cour a statué en formation collégiale, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée à la Cour peut être formulée ainsi : une demande tendant à faire constater la violation du droit à la liberté, au motif qu'une mesure de détention provisoire aurait été