Le condamné a interjeté appel le 12 novembre 2020. Il sollicitait, à titre principal, son acquittement, soutenant que les faits relevaient d'un simple litige civil (retard de restitution sans intention de s'approprier le bien). Subsidiairement, il demandait une peine de trois mois, puis d'un an de prison ferme, et la réduction de la responsabilité civile. Le ministère public a conclu, le 9 décembre 2020, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence le 29 janvier 2021 (recours n° 81/20). L'arrêt a été rendu par Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.

Question de droit

La décision soulève principalement quatre questions.

Première question. Quel critère permet de distinguer l'inexécution contractuelle, ou simple retard de restitution, du délit d'appropriation indue ? La cour retient que l'intention d'appropriation (ànim d'apropiació) doit être caractérisée. Elle se manifeste lorsque l'agent atteint un « point sans retour » (punt sense retorn), c'est-à-dire lorsqu'il accomplit un acte de disposition, tel que vendre, donner, échanger, détruire ou remettre le bien en garantie d'une dette.

Deuxième question. La valeur du bien est-elle à prendre en compte pour l'application du type aggravé de l'article 209.1 e) du Code pénal, alors même que le bien a été recouvré ? La cour répond par l'affirmative : le seuil de 6 000 euros s'apprécie au regard de la valeur de l'objet de l'appropriation, indépendamment de sa restitution ultérieure.

Troisième question. Comment établir les préjudices réparables découlant de l'infraction et leur quantum ? La cour exige que chaque poste de préjud

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 2/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 209) — mentionné sous « article 209 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 30.7) — mentionné sous « article 30.7 del Codi penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 2/2021

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