STSJAD 17/2021 (29 janvier 2021), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : STSJAD 17/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:17), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société de construction, Vaquero (anciennement AB, SLU), avait été chargée de travaux par la Comunitat de Propietaris B d'Encamp (copropriété). Elle réclamait le solde qu'elle estimait lui rester dû. La copropriété opposait une exécution défectueuse du contrat d'entreprise, source de préjudices qu'elle invoquait en demande reconventionnelle.
Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a :
- accueilli partiellement la demande principale à hauteur de 2 289,29 EUR ;
- accueilli la demande reconventionnelle à hauteur de 2 634,31 EUR ;
- opéré compensation entre les deux créances, faisant apparaître un solde positif de 345,02 EUR en faveur de la copropriété, assorti des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019 ;
- réparti les dépens selon le fondement de droit exposé dans le jugement.
La société Vaquero a interjeté appel. Elle concluait à la révocation du jugement et à la condamnation de la partie adverse aux dépens. L'intimée sollicitait la confirmation intégrale du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 192/20 (origine 5000520/2018). Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones. La décision est une sentence numérotée 016-2021.
Question de droit
Le litige soulève deux questions principales.
Première question : la juridiction d'appel peut-elle remettre en cause l'appréciation de la preuve opérée par le premier juge, en particulier les conclusions d'une expertise judiciaire ou privée, lorsque l'appelant n'a produit aucune contre-expertise et ne fournit aucun élément technique de contrast ? La question touche à la charge de la preuve en appel et à l'office du juge face à une expertise non contredite.
Seconde question : les dépens de la demande reconventionnelle peuvent-ils être mis à la charge de l'entrepreneur lorsque les deux prétentions réciproques appelaient un procès pour détermin