STSJAD 24/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (ROJ STSJAD 24/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:24)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 24/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:24 (recours n° 151/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Toulouse (France) a prononcé le divorce des époux Tur et Romeu, en accueillant la demande formée par M. Tur et en prononçant la dissolution du mariage célébré le 24 mai 2004 à Bir el Djir (Algérie). Un certificat de non-appel (« certificat de non appel ») a été délivré le 10 février 2016, de sorte que la décision est devenue ferme.
Le 13 juillet 2020, M. Tur a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Andorre la décision étrangère. Le 15 janvier 2021, Mme Romeu s'est déclarée acquiesçante (« s'aplanava ») et a sollicité qu'il soit fait droit à la demande. Le 27 janvier 2021, le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. La décision est rendue en langue catalane, dans la forme habituelle des sentences de la Sala Civil.
Question de droit
La question posée était de savoir si un jugement français de divorce remplit les conditions légales de reconnaissance et d'exécution en Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (mentionné dans les références législatives de la décision).
Selon le premier fondement de la décision, cette disposition exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction qui a statué, appréciée au regard du domicile des parties ;
- la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
- l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à