ATSJAD, Penal, 4 février 2021 (ROJ : ATSJAD 9/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:9A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 4 février 2021 (ROJ : ATSJAD 9/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:9A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le 4 février 2021, sous le numéro d'affaire A081/20. Elle a pour seul objet la rectification d'une décision antérieure, la sentence n° 2-2021 du 29 janvier 2021.
Cette sentence statuait sur le recours d'appel formé par la représentation de M. Escolano contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 octobre 2020 dans la cause n° 6000072/2017. La Sala a estimé partiellement ce recours et a révoqué partiellement le jugement de première instance. Elle a fixé l'indemnisation due à M. Plana, à la charge du condamné, à 1 659,61 euros, auxquels s'ajoute le coût de remplacement de la roue de rechange du véhicule, à liquider en phase d'exécution. Elle a en outre supprimé la circonstance aggravante de récidive et fixé la peine à un an de prison ferme. Les frais de l'appel ont été déclarés d'office.
Le aute relève, au dernier paragraphe du troisième considérant et dans le dispositif de la sentence, une erreur matérielle portant sur l'un des noms mentionnés. Il procède à sa correction d'office. Le ponent est M. Yves Picod, président de la formation, qui siégeait avec Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.
La décision est classée sous les rubriques « Reincidència », « Apropiació indeguda » et « Recurs d'apel·lació », et son titre indique « Major d'apropiació indeguda – Correctiu ». Le texte transmis ne précise ni les faits matériels de l'infraction, ni la date exacte de notification de la sentence rectifiée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soum