Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2021, 26 février 2021)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:67) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 juin 2018, la société italienne B, SL, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a introduit contre M. Pastor, propriétaire du commerce C, une demande en paiement selon la procédure civile abrégée. Elle réclamait 4 293,09 euros, majorés des intérêts à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que les dépens, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador).
Le 17 septembre 2018, le défendeur a acquiescé à la demande (aplanament), en sollicitant qu'il ne soit fait aucune condamnation particulière aux dépens.
Par jugement du 27 février 2019, le Batlle siégeant en juge unipersonnel a fait droit à la demande. Il a condamné M. Pastor au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis le 17 septembre 2018 et des dépens de première instance, y compris les frais d'avocat et d'avoué.
M. Pastor a interjeté appel, uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens. Il demandait leur révocation pour la première instance et la condamnation de l'intimée aux dépens d'appel. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 231/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 67/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537540.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 67/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537540"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte fourni ne précise pas les dispositions légales andorranes précises fondant la répartition des dépens en cas d'acquiescement, ni la nature exacte des produits à l'origine du litige.
Question de droit
La question posée était de savoir si le défendeur qui acquiesce à la demande en cours d'instance peut être condamné aux dépens lorsque le créancier n'a pas, préalablement à l'action, adressé de requête extrajudiciaire de paiement.
Le juge d'appel relevait en outre une difficulté d'appréciation liée à la « iusta causa litigandi » : le juge de première instance avait estimé que l'appelant n'avait pas établi les problèmes de garantie et de défauts de produits qu'il invoquait. La Sala Civil écarte toutefois cet argument, en relevant que l'intimée reconnaissait implicitement l'existence d'une controverse, puisqu'elle affirmait que la poursuite de la procédure lui aurait permis de produire des preuves concernant les défauts allégués.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève qu'il n'existe pas, dans l'ordre juridique processuel andorran, de norme spécifique régissant les conséquences de l'acquiescement en matière de dépens, contrairement à l'article 395 de la LEC espagnole, auquel elle renvoie à titre de comparaison. Elle reprend donc la doctrine constante de la Cour, selon laquelle l'acquiescement n'emporte pas condamnation aux dépens lorsqu'il n'a pas été précédé d'un requérimiento extrajudiciaire. Dans l'hypothèse inverse, où le créancier a dû recourir à l'autorité judiciaire après une mise en demeure restée sans effet, le défendeur devient débiteur des dépens. La charge de prouver la mise en demeure préalable incombe au demandeur.
La Cour précise que le paiement ou la remise bancaire antérieure à la mise en demeure ne saurait tenir lieu de requérimiento, celui-ci devant précisément donner au débiteur l'occasion de s'acquitter de la somme réclamée sans recours au juge.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française, le texte original étant rédigé en catalan) :
§Reproduction verbatim
« Premier.- ESTIMER le recours d'appel interjeté contre le jugement rendu le 27 février [2019 ; le texte mentionne « 2010 », erreur matérielle manifeste] par le Batlle de première instance, et le réformer partiellement en ce sens qu'il ne sera pas prononcé de condamnation expresse au paiement des dépens de première instance.
Deuxième.- Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens exposés en la présente instance d'appel.
La présente décision est définitive et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
La décision confirme la règle jurisprudentielle selon laquelle
▸Texte intégral de la décision officielle (14 827 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 827 car.)
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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