ATSJAD 49/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, 18 mars 2021)

Décision commentée : ATSJAD 49/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:49A, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala competent, recours A088/20 (rotlle TSJP 0000088/2020), 18 mars 2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre du sumari n° 9000113/2017, instruit notamment contre M. Agullo, le juge d'instruction (batlle instructor) était saisi de faits qualifiés de délits majeurs de contrebande, d'association illicite et de blanchiment de capitaux (art. 245.2, 359, 360 et 409 du Code pénal), ainsi que d'un délit mineur de création ou d'altération de données informatiques (art. 446 du Code pénal). Par ordonnance du 8 juillet 2020, le batlle a décidé d'accumuler à ce sumari la procédure de diligences préalables n° 9000172/2016, au motif de la connexité entre les faits, de l'identité des sujets, des illicités et des affaires concernées, ainsi que de considérations de sécurité juridique et d'économie processuelle.

La défense de M. Agullo a interjeté appel le 25 septembre 2020. Par décision du 13 octobre 2020, le Tribunal de Corts a déclaré ce recours irrecevable, la résolution n'entrant pas dans les cas limitativement énumérés à l'article 194 du Code de procédure pénale. La défense a alors formé, le 4 novembre 2020, un incident de nullité d'actuacions, invoquant la violation du droit à la tutelle judiciaire effective et du droit au procès équitable protégés par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Le Tribunal de Corts l'a déclaré irrecevable le 9 novembre 2020. Un appel contre cette dernière ordonnance a été formé le 9 décembre 2020, sollicitant notamment la révocation des ordonnances des 9 novembre et 13 octobre 2020 et la déclaration de recevabilité de l'appel initial. Le ministère public s'est opposé au recours, soutenant d'une part que l'ordonnance du 8 juillet 2020 n'était ni ferme ni définitive, la disjonction pouvant être demandée à tout moment, et qu'il s'agissait donc d'un incident de nullité relevant de l'article 18 ter de la Loi transitoire de procédures judiciaires ; d'autre part, que la décision d'accumulation n'était pas susceptible d'appel et découlait du critère de connexité et du principe d'économie processuelle (art. 44 CPP). La partie représentée par un autre conseil a adhéré au recours.

Question de droit

La Sala devait déterminer si la décision du juge d'instruction d'accumuler deux procédures pénales est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts, et, à défaut, si son insusceptibilité de recours emporte une atteinte aux droits fondamentaux du prévenu, en particulier au droit au procès équitable, au droit au recours et au droit à un délai raisonnable.

Se posait en outre une question préalable de recevabilité : l'incident de nullité, qui vise une décision non définitive, était-il recevable au regard du caractère définitif de la question déjà tranchée ?

Solution et dispositif

La Sala commence par relever que la question soul