Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 19 mars 2021 (ROJ ATSJAD 47/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 47/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:47A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 juin 2018, une collision entre une motocyclette conduite par M. Canales et un véhicule conduit par M. Ricart a causé le décès de ce dernier. Par ordonnance pénale du 11 juillet 2019, M. Canales a été condamné, pour homicide par imprudence grave, à six mois de prison avec sursis (délai de deux ans), à une interdiction de conduire de douze mois et aux frais de procédure. L'ordonnance ne statuait pas sur la responsabilité civile ex delicto, renvoyée à la phase d'exécution de la sentence conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale.

Mme Serra, épouse de la victime, agissant en son nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, s'était constituée partie civile par querelle du 26 novembre 2018, admise le 30 janvier 2019. Par aute du 3 novembre 2020, le batlle instructeur a fixé l'indemnisation due solidairement par M. Canales et son assureur, la société C.O., S.A., soit 434 631,36 euros au profit des consorts Serra et 127 273,01 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (le fondement précis de cette dernière créance n'est pas détaillé dans la décision). Le batlle a rejeté la demande de reconnaissance d'une concurrence de fautes.

M. Canales et la société C.O., S.A. ont interjeté appel. Ils contestaient le montant du préjudice moral (130 000 euros, alors qu'ils estimaient 86 000 euros suffisants), l'octroi d'un pretium doloris en l'absence de preuve de la souffrance, le taux de déduction des dépenses personnelles au titre du lucrum cessant (20 % plutôt que 15 %) et l'absence de concurrence de fautes, la vitesse de la victime ayant selon eux contribué au dommage. Le ministère public s'en est remis à la sagesse de la Sala. Les