Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, aute 21/2021 du 19 mars 2021 (ATSJAD 48/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 48/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:48A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 6 septembre 2019, M. Palmer a été condamné, d'une part, pour un délit majeur de menaces avec arme à sept mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un suivi psychologique auprès de l'UCA (unité de soins) pendant deux ans ou jusqu'à sa sortie médicale, et, d'autre part, pour un délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique à six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans. Le sursis a été fixé à deux ans. La condamnation totale s'élevait à treize mois d'emprisonnement avec sursis. Cette décision est devenue ferme et définitive, aucune opposition n'ayant été formée.

Par aute du 13 octobre 2020, rendu à la demande du ministère public du 22 juillet 2020, le juge d'instruction (batlle) a partiellement révoqué le sursis et fixé la durée d'exécution à six mois d'emprisonnement ferme. Le motif de cette révocation tient à de nouveaux faits commis le 15 juillet 2020 : le condamné a été poursuivi pour un délit majeur de violation de domicile avec violence, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, ainsi que deux contraventions pénales (dommages dolosifs et mauvais traitements), à l'encontre de la même victime. Ces faits ont conduit à une peine unique de six mois d'emprisonnement ferme pour les délits.

Le conseil de M. Palmer a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, que la peine de six mois soit exécutée sous le régime de la semi-liberté, à titre subsidiaire, que la peine révoquée soit ramenée à trois mois, et, plus subsidiairement encore, que soit appliqué l'indult. Il invoquait l'état émotionnel et mental fragile du condamné, âgé de vingt-deux ans, son repentir allégué, sa paternité d'une enfant, et une promesse d'emploi dans un restaurant.

Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il a relevé la réitération des faits contre la même victime, le caractère non excessif de la peine, l'absence de justification des conditions de la semi-liberté (articles 224 et suivants du Code pénal), et l'inapplicabilité de l'indult du 18 octobre 2019.

La Sala Penal du Tribunal superior de justice a rejeté l'appel, la formation étant composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La décision soul