Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 29 mars 2021, ROJ STSJAD 94/2021
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 mars 2021, recours n° 134/19, ROJ STSJAD 94/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:94 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Plaza et Cañellas ont contracté mariage canonique le 7 janvier 1996 à B, Madrid (Espagne). Le mariage a été transcrit au registre civil espagnol le 10 janvier 1996. Par jugement du 17 décembre 2004 (B1269-2/98), le tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé leur séparation de corps. Le 14 février 2005, le mariage a été inscrit au registre civil de la Principauté d'Andorre, mais uniquement à titre d'information, au regard de cette décision de séparation.
Le 17 avril 2018, le notaire de B, M. Mercader, a autorisé une escriptura pública de divorce par consentement mutuel, assortie de la ratification d'une convention réglementaire (numéro 0000 du protocole). Le 10 avril 2019, le mandataire de M. Plaza a formé une demande d'exequatur de cet acte devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia, afin de permettre l'inscription du divorce au registre civil andorran, où le mariage demeurait inscrit.
Le ministère public a rendu un avis favorable le 1er juillet 2019. Par ordonnance du 13 octobre 2020, Mme Cañellas a été déclarée en rébellion processuelle. Après la phase probatoire, les parties ont conclu le 2 février 2021 ; le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de l'exequatur. La défenderesse est demeurée défaillante.
Le recours est enregistré sous le numéro 134/19 (NIG 5300531120190000004). La décision est rendue par M. Vincent Aniére (ponent), assisté de MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée est la suivante : un acte notarié étranger de divorce par consentement mutuel peut-il être déclaré exécutoire en Andorre sur le fondement des articles 47 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), alors que l'article 19 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ) et l'