STSJAD 99/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:99), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021
Décision commentée : STSJAD 99/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:99 (29 mars 2021, recours n° 342/19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Manso, créancière, a obtenu devant le Juzgado de Primera Instancia n° 00 de Barcelona la condamnation de M. Manzanares, administrateur et avaliste d'une société tierce (B, SA), au paiement de la somme de 129 319,15 euros, assortie d'intérêts moratoires et de dépens. Cette condamnation résulte d'une reconnaissance de dette avec assumption de responsabilités. La sentence n° 233/2011 est datée du 14 septembre 2011. Un auto du 29 septembre 2011 a rectifié le dispositif relatif à la notification d'office au défendeur, en supprimant la mention d'une publication au Boletín Oficial del Estado. Un auto d'exécution du 4 septembre 2014 a ensuite été rendu, avec une majoration de 38 796 euros destinée à couvrir intérêts et frais d'exécution.
Le défendeur n'avait pas comparu en 2011, bien qu'il eût désigné une procuratrice le 25 novembre 2010. Le juge espagnol avait donc statué en situation de défaut. Une lettrade de l'administration de la justice a attesté, le 6 mai 2019 et le 13 juin 2019, que les décisions étaient fermes et que la sentence avait été notifiée, la notification de l'auto d'exécution ayant été opérée par voie d'édit.
La société Manso a introduit la demande d'exequatur le 28 octobre 2019. M. Manzanares s'y est opposé le 19 décembre 2019, en soutenant qu'il n'avait jamais reçu notification et ne pouvait donc exercer aucune voie de recours. Il a demandé que la décision espagnole soit déclarée non exécutable en Andorre. Le ministère