Décision commentée : ATSJAD 82/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:82A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 82/2021 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 29 mars 2021)

Décision commentée : ATSJAD 82/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:82A) (Lire sur source officielle)

Données d'identification : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, siège d'Andorre-la-Vieille ; recours n° A213/19 ; NIG 5300542120150001520 ; ponent M. Carles Cruz Moratones ; type de résolution : aute (ordonnance) ; objet : « aclariment » (recours en éclaircissement) rattaché à la procédure d'origine 1100173/2010.

Faits et procédure

Par un jugement du 26 février 2021, la Sala civil a partiellement fait droit à l'appel formé par la société A (ORG_0) contre le jugement du Tribunal de batlles du 14 avril 2016. Elle a réformé ce jugement en fixant la condamnation de M. Benítez, successeur processuel de son père, à la somme de 11 157,68 EUR, augmentée des intérêts courant depuis la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens de première instance ni d'appel. Elle a en outre rejeté l'appel dirigé contre Mme Vendrell, avec condamnation de l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Le 15 mars 2021, le conseil de M. Vendrell et de M. Benítez a formé un recours d'aclariment. Il soutenait que la somme retenue était le résultat d'une erreur arithmétique : la décision motivait trois postes (4 500 EUR reçus à valoir sur le prix, 2 028,84 EUR au titre du coût de la mutation du domaine utile de l'étude et 2 600 EUR de frais d'avocat pour la procédure relative au domaine utile), dont le total est de 9 128,84 EUR, et non de 11 157,68 EUR. Il sollicitait en conséquence la condamnation à 9 128,84 EUR.

La Sala a examiné le recours sans audience apparente ; la décision ne mentionne ni débats ni observations de la partie adverse (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une double question.

1. Recevabilité et office de l'aclariment. Le recours d'aclariment n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, lesquelles sont visées en annexe de la décision. La Sala relève que sa jurisprudence l'