STSJAD 125/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021, ROJ STSJAD 125/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un père, M. Catalá, à sa fille, Mme Seco, au sujet de la titularité d'un compte bancari ouvert auprès de l'entité « B » en 1988, puis transféré en 2003 auprès de l'entité « A ». Le compte a été initialement ouvert au nom de trois titulaires indistincts : M. Catalá, son épouse Mme Ruiz et leur fille, alors mineure.
Plusieurs événements sont retenus par la Cour :
- en 1998, les parents constituent la société familiale X, SL, propriétaire d'un appartement à Barcelone ;
- en 2003, Mme Seco retire le solde du premier compte (111 564,58 EUR) et l'ouvre auprès de « A », où elle effectue le seul versement initial ;
- en 2005, Mme Ruiz décède ; Mme Seco accepte sa succession, tandis que M. Catalá y renonce ;
- le 28 avril 2007, Mme Seco retire 39 000 EUR en espèces, somme utilisée pour des travaux dans l'appartement appartenant à X, SL ;
- en mai 2007, M. Catalá transfère l'intégralité des avoirs (97 296,61 EUR) vers un autre compte dont il est seul titulaire.
Une première procédure (dossier 0229-2/2008) a opposé les parties. Par arrêt du 9 octobre 2014, la Cour a confirmé que Mme Seco n'avait pas rapporté la preuve de sa titularité exclusive, tout en précisant que cette décision « no significava reconéixer tàcitament la propietat exclusiva del Sr. Catalá » (la décision ne reconnaissait pas tacitement la propriété exclusive de M. Catalá).
La présente action a été introduite en 2015 par M. Catalá, qui réclame à sa fille le remboursement de quatre retraits effectués entre 2006 et 2015, pour un montant indéterminé compris entre 39 000 et 116 800 EUR, selon le résultat des preu