ATSJAD 96/2021 (TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute du 21 mai 2021)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 21 mai 2021, recours A0022/21, ROJ ATSJAD 96/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:96A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant, désigné dans la décision comme M. Castrillo, est poursuivi pour blanchiment de capitaux ou de valeurs (blanqueig de diners o valors), qualifié de délit majeur dans sa forme aggravée, les faits ayant été commis au sein d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle. Le ministère public a sollicité, dans son acte de qualification provisoire, une peine de cinq ans d'emprisonnement, une amende de 1 000 000 euros et une interdiction d'exercer une fonction ou un mandat dans les établissements bancaires ou financiers pendant dix ans. Les faits sont visés par les articles 409 et 410 du Code pénal, selon le texte de la décision. L'accusation particulière a soutenu la demande d'amende.

Plusieurs éléments de la procédure doivent être distingués :

• Le dépôt volontaire. Le 5 décembre 2017, M. Castrillo a déposé auprès de la Batllia la somme de 637 333 euros, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) n° 7000608/2017. Selon le ministère public, ce dépôt visait à démontrer que la vente d'un immeuble réalisée par l'intéressé n'avait pas pour objet de organiser son insolvabilité.
• Le gel de 2018. Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts a ordonné l'interdiction d'aliéner et la saisie de tous les biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté au nom de l'accusé. Cette ordonnance ne mentionnait pas expressément le dépôt de 2017.
• La saisie litigieuse. Par ordonnance du 2 mars 2021, le Tribunal de Corts a ordonné la saisie de la somme de 637 333 euros au profit de la présente cause (n° 6000173/2016), et a chargé la Batllia de transférer cette somme.
• L'appel. La défense a formé appel le 10 mars 2021. Elle soutient que l'ordonnance est insuffisamment motivée et que les sommes consignées volontairement ne relèvent pas du périmètre de la saisie de 2018, laquelle ne viserait que les valeurs mobilières et les biens meubles inscrits dans des registres, l'AFA n'étant pas un registre administratif. Le ministère public s'y oppose. Le représentant du Gouvernement d'Andorre, dans la mention figurant aux antécédents, indique qu'il convenait d'ordonner la saisie et le séquestre afin de garant