Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ STSJAD 158/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ROJ STSJAD 158/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:158, recours n° 10/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un architecte a été engagé par le propriétaire d'un immeuble pour exercer la direction facultative des travaux de réhabilitation de l'édifice E. Le contrat conclu le 7 juillet 2016 entre le propriétaire et l'entreprise contractante, qui avait pour objet l'exécution du projet, prévoyait à son pacte 4.1 cette mission de direction facultative. Son pacte 12 mettait à la charge de l'entreprise la remise de plans « obra feta » (plans de récolement), qui, une fois approuvés par la direction facultative, devaient être soumis à l'approbation finale du propriétaire.
L'architecte a produit un devis daté du 24 mai 2017, d'un montant de 34 936,86 EUR, puis une facture du 11 octobre 2019, d'un montant de 4 859,26 EUR, adressée à la société contractante. Il a introduit une demande en paiement contre cette dernière le 26 novembre 2019. Par jugement du 29 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande, au motif que l'architecte avait été engagé par le propriétaire et n'entretenait aucun lien juridique avec l'entreprise.
L'appelant a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et soutenant avoir reçu un second mandat de l'entreprise pour établir ou adapter les plans d'exécution. Il a subsidiairement mentionné le mécanisme de l'enrichissement injuste. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. Le texte désigne l'appelant tantôt par « Sra. », tantôt par « Sr. » Le présent commentaire retient « M. Farré ».
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur l'existence d'un contrat conclu entre l'architecte et l'entreprise contractante, distinct du mandat de direction facultative conféré par le propriétaire. Il s'agit de savoir si l'architecte a reçu de l'entreprise la commande de réaliser les plans de récolement, ce qui fonderait une obligation de paiement à la charge de celle-ci. La question relève de l'appréciation des preuves, dont la Sala contrôle la correcte évaluation.
La seconde, examinée à titre hypothétique, concerne la possibilité de fonder une action en enrichissement injuste. Le juge rappelle qu'une telle action suppose un enrichissement, un app