STSJAD 165/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:165)
Décision commentée : STSJAD 165/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:165) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 165/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:165). Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recours n° 105/20. Date : 28 mai 2021. Rapporteur : Jaume Tor Porta.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'un prêt hypothécaire consenti le 15 octobre 2014 par la société Corbacho à deux emprunteurs, MM. Diez et Puga. Ces derniers ont manqué à leur obligation d'amortissement mensuel. Par demande du 16 mai 2019, la créancière a réclamé la somme de 508.185,94 euros au titre de la liquidation du prêt, majorée des intérêts de retard conventionnels courant à compter du 22 janvier 2019.
Les défendeurs ont comparu à chaque convocation, mais n'ont ni répondu à la demande ni proposé de preuve. Ils ont seulement déposé des conclusions définitives en première instance, dans lesquelles ils demandaient la fixation d'une dette maximale de 486.985 euros.
Par sentence du 6 février 2020 (désignée « Sentència 26/2020 » dans le dispositif), le Tribunal de Batlles a intégralement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 508.185,94 euros, majorés des intérêts de retard prévus par le pacte cinquième du contrat. Les défendeurs ont interjeté appel. La créancière a conclu à la confirmation intégrale.
Les moyens d'appel tendaient, d'une part, à voir déclarer abusifs les intérêts de retard, en invoquant les articles 24 et 34 de la loi 13/2013 du 13 juin sur la compétence effective et la protection du consommateur, et, d'autre part, à voir imputer des paiements allégués, qui n'auraient pas été pris en compte dans le décompte. Le recours tendait également à la fixation de la dette à 485.869,07 euros.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
- Recevabilité des moyens nouveaux en appel. Le défendeur qui, sans répondre à la demande ni propos