ATSJAD n° 135/2021, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ ATSJAD 135/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:135A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD n° 135/2021, Sala Civil, 28 mai 2021, Recours A123/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:135A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Une commerçante, Mme Vélez, exploitait une exploitation agricole dénommée « granja Palmer ». Par un aute du 27 décembre 2019, le Tribunal de Batlles l'a déclarée en cessation de paiements et a ouvert une procédure de faillite. Il a fixé la date de cessation des paiements au 4 octobre 2019, date de la demande, a désigné un administrateur judiciaire et une contrôleuse représentant la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), et a ordonné la publication de la décision ainsi que la vente publique des biens.
La demande avait été introduite par la CASS, qui faisait valoir une créance totale de 65 242,61 € de cotisations impayées, 14 250,27 € de majorations et intérêts, et 1 087,67 € d'amende pour infraction très grave. La débitrice ne contestait pas le principe de ces sommes. Elle soutenait en revanche que sa situation n'était pas insoluble, qu'elle payait ses salariés et ses fournisseurs, et qu'elle pouvait rembourser sa dette par des versements mensuels de 800 €. Elle produisait à l'appui un rapport économique, établi à partir de comptes annuels simplifiés qu'elle avait elle-même fournis.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs.
Autres références citées
art. 7 del Decret de 4-10-1969
article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerc
art. 8 del Decret
art. 10 del Decret de constant referència "El Tribunal de Batlles acordarà l'arranjament judicial
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A123/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 135/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537955.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de art. 7 del Decret de 4-10-1969, article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerc, art. 8 del Decret.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mai 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 135/2021) précise les conditions d'application de art. 7 del Decret de 4-10-1969, article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerc, art. 8 del Decret devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : art. 7 del Decret de 4-10-1969, article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerc, art. 8 del Decret.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de art. 7 del Decret de 4-10-1969, article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerc, art. 8 del Decret ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537955"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (art. 7 del Decret de 4-10-1969 (art. 7)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : art. 7 del Decret de 4-10-1969 (art. 7)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mai 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 135/2021
Saisie en appel, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté le recours. Elle a confirmé l'ensemble du dispositif du premier aute et a condamné l'appelante aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la situation économique de la débitrice caractérisait une cessation de paiements au sens du décret du 4 octobre 1969. La recourante contestait en particulier qu'elle eût cessé de payer ses dettes de manière générale, en invoquant la régularité du paiement des salaires et des loyers.
En second lieu, une fois la cessation de paiements établie, il fallait choisir entre l'arrangement judiciaire et la faillite. Ce choix dépendait de la possibilité de redressement de l'entreprise, appréciée au regard de l'article 10 du même décret.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord une conception fonctionnelle de la cessation de paiements. Elle rappelle la définition de l'article 8 du décret : la cessation de paiements est « le fait pour lequel le commerçant ne peut pas payer une ou plusieurs dettes exigibles, de nature commerciale, et se trouve dans une situation financière sans issue » (fonds de droit, § 9).
Elle précise que seules les dettes certaines, liquides, échues et immédiatement exigibles doivent être prises en compte. Elle écarte en revanche le passif comptable global. Pour apprécier la capacité de paiement, elle ne retient que les actifs disponibles ou immédiatement réalisables, à savoir la trésorerie, les soldes créditeurs à vue, les valeurs mobilières cotées et les effets escomptés. Les stocks, les immobilisations et les autres actifs ne sont pas pris en compte, car ils ne permettent pas de faire face immédiatement aux échéances.
La Cour ajoute une exigence finaliste : la « situation financière sans issue » ne se limite pas à une impossibilité absolue de redressement. Elle est constituée lorsque le débiteur présente des difficultés sérieuses caractérisées par un défaut de paiement persistant, qui se distingue d'une simple tension de trésorerie pouvant être surmontée par des moyens propres.
▸Texte intégral de la décision officielle (22 094 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 094 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : art. 7 del Decret de 4-10-1969.
Étude sur l'application de art. 7 del Decret de 4-10-1969 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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