STSJAD 216/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:216)
Décision commentée : STSJAD 216/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance du 17 janvier 2020, la juge d'instruction (batlle instructora) ordonna la détention provisoire sans caution de M^me^ Viñas, poursuivie notamment pour cession continue de drogue toxique à des mineurs et consommation continue de drogue toxique. Par ordonnance du 14 mai 2020, cette détention fut prorogée de quatre mois. Une ordonnance du 21 septembre 2020, confirmée le 23 septembre, substitua à la détention une mise en liberté provisoire assortie notamment d'une obligation de demeurer à domicile sous contrôle électronique.
Saisi par la défense, le Tribunal de Corts révoqua partiellement ces ordonnances, le 15 octobre 2020 et le 16 octobre 2020, en ce qu'elles imposaient le maintien à domicile. La juge instructrice autorisa par ailleurs la requérante à sortir de son domicile pour travailler, le 8 octobre 2020.
Le 8 janvier 2021, M^me^ Viñas saisit le Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité contre l'État, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle réclamait 6 000 euros au titre du préjudice moral subi du 14 septembre au 15 octobre 2020. Le ministère public conclut à un rejet partiel, estimant qu'aucun préjudice indemnisable n'était établi. Le Gouvernement conclut au rejet intégral. L'audience publique eut lieu le 20 mai 2021 et l'affaire fut mise en délibéré. Le Ple du Tribunal supérieur de justice rendit sa sentence le 28 mai 2021 (recours n° 2/21 ; rapporteur : M^me^ Fátima Ramírez Souto).
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
- La computation des délais de détention provisoire. La prolongation de quatre mois accordée le 14 mai 2020 doit