ATSJAD 170/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:170A)
Décision commentée : ATSJAD 170/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2021, aute sur recours d'aclariment (recurs A308/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 075-2021 du 30 avril 2021, rendue dans le cadre de la cause TSJC-0000308/2020 (origine 2000333/2017), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant M. Expósito, M. Marti et Mme Ruiz. Le litige portait notamment sur la validité d'une donation consentie à M. Marti par ses parents, immeubles situés à « XXXX », ainsi que sur la validité partielle d'un contrat privat de compromís concordat conclu en 2011 entre les parents des parties.
Le 13 mai 2021, M. Expósito a saisi la juridiction d'une demande de rectification d'erreurs matérielles affectant le corps de la sentence. Il relevait deux catégories d'erreurs :
- une confusion de patronymes : les noms de M. Expósito ont été substitués à ceux de son père, M. Marti, dans plusieurs antécédents de fait (antécédents Premier, Deuxième, Troisième et Sixième, selon la numérotation de la requête) ;
- une omission dans l'antécédent de fait Cinquième, page 4, où la transcription du dispositif du jugement a quo aurait omis sa dernière partie, comportant notamment la décision relative aux dépens de M. Expósito.
La requête relevait ainsi du « recurs d'aclariment », voie de droit qualifiée par la juridiction de recours non prévu par les textes, dont la finalité est d'éclaircir, de compléter ou de corriger la décision. La demande a été examinée par la Sala Civil, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était double :
- Un recours d'aclariment, non réglementé par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il être utilisé pour rectifier des erreurs matérielles et combler des omissions dans une décision de justice ?
- Où s'arrête ce pouvoir, dès lors que la juridiction ne peut modifier les pronostics de la décision rectifiée ?
La décision ne pose pas expressément de question relative au fond du litige (validité de la donation, nullité partielle du compromís) ; elle se limite à la régularisation du texte de la sentence.
Solution et dispositif
La Sala rappelle, en premier lieu, le fondement jurisprudentiel du recours. Selon ses termes (traduction de l'auteur) :
« Le recours d'aclariment n'est pas réglementé par la Llei qualificada de la Justícia, ni par la Llei transitòria de procediments judicials ; la jurisprudence