Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 juin 2021 (ROJ STSJAD 145/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 juin 2021, ROJ STSJAD 145/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:145, recours n° 74/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Quatre agents (MM. Salcedo, Pombo, Valverde et Caro) ont saisi le Tribunal des Batlles d'une demande dirigée contre le Conseil supérieur de la justice (CSJ). Ils contestaient un acord du 20 novembre 2019 par lequel le CSJ avait déclaré irrecevable le recours qu'ils avaient formé contre une décision antérieure du 9 octobre 2019. Cette décision avait rejeté leur demande tendant à obtenir l'abstention du Fiscal General dans la procédure pénale n° 6000173/2016.
Par jugement du 7 août 2020, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté l'ensemble de la demande. Il a jugé l'acord attaqué conforme au droit et a retenu le défaut de légitimation active des agents.
Les agents ont interjeté appel. Ils soutiennent, en substance : (i) qu'il existe une incongruence omissive, le premier juge n'ayant pas examiné le fond et ayant fondé sa décision sur des arguments inconnus des parties avant le jugement ; (ii) que le CSJ ne pouvait déclarer irrecevable leur recours, l'article 25.6 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ) ouvrant une voie de recours administrative contre les résolutions du CSJ ; (iii) que la demande d'abstention devait être accueillie. Ils sollicitaient également, dans leur demande, le renvoi d'une question d'inconstitutionnalité. Le CSJ conclut à la confirmation du jugement et soulève notamment la tardiveté de la demande d'abstention au regard de l'article 7.3 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La Sala devait résoudre plusieurs questions :
- La partie qui sollicite l'abstention d'un membre du ministère public dispose-t-elle d'une légitimation active pour contester devant le