Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 14 juin 2021, STSJAD 146/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:146)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 14 juin 2021, STSJAD 146/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:146) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les agents Barba et autres avaient sollicité la récusation du Fiscal General (procureur général) dans la cause pénale n° 6000173/2016. Le Consell Superior de la Justícia (CSJ) a rejeté cette demande par un acord du 4 décembre 2019. La requête a ensuite été étendue à d'autres procédures (non précisé dans la décision pour le détail de ces procédures).

Par un acord du 8 janvier 2020, le CSJ a déclaré irrecevable le recours formé contre l'acord du 4 décembre 2019. Les agents ont saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de ce second acord. Par sentence du 12 novembre 2020, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande dans son intégralité. Elle a jugé l'acord conforme au droit, après avoir relevé le défaut de légitimation active des agents.

Les agents ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le tribunal a quo n'avait pas examiné le fond, que le juge ne pouvait introduire d'office un moyen non invoqué par la partie défenderesse, et que l'article 25.6 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) ouvrait un recours administratif contre les décisions du CSJ, les articles 8 du Code de procédure pénale et 22 de la Llei del Ministeri Fiscal ne leur étant pas applicables. Ils demandaient en outre qu'un incident de constitutionnalité soit soulevé devant le Tribunal constitutionnel, au regard de l'article 10 de la Constitution. Le CSJ a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions, dont trois structurent le raisonnement :

1. Incongruence omissive. Le tribunal de première instance, en retenant le défaut de légitimation avant d'examiner le fond, a-t-il statué ultra ou infra petita ?
2. Légitimation active. Des agents, parties à une procédure pénale, peuvent-ils contester devant la juridiction administrative un acord du CSJ rejetant ou déclarant irrecevable une demande de récusation du Fiscal General ? Cette question suppose de déterminer si le régime juridique applicable ouvre une voie de recours.
3. Articulation des normes. Quel texte régit le recours : l'article 25.6 LQJ, qui prévoit un recours administratif contre les résolutions du CSJ, ou les articles 8 du Code de procédure pénale et 22 de la Llei del Ministeri Fiscal, qui excluent tout recours contre la décision d'abstention ?

Solution et dispositif

La Sala administrative rejette l'appel. Elle écarte d'abord le grief d'incongruence omissive. Le juge de première instance pouvait examiner d'office une exception d'ordre public processuel, sans violer le principe de la contradiction, puisque l'article 29 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ne confère qu'une faculté, dont l'usage relève de l'appréciation du juge.

Sur le fond, la Sala retient que la récusation d'un membre du Ministère public n'est pas prévue. Les parties ne peuvent qu'en requérir l'abstention, et la décision sur ce point n'est susceptible d'a