STSJ Andorre (Sala Civil), 29 juin 2021, n° 116/2021 (ROJ STSJAD 174/2021)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 juin 2021, recours n° 27/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:174 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 mars 2003, M. Castilla a été blessé lors d'un accident de ski sur les pistes de la station S. Selon la décision, l'accident a été causé par l'imprudence de M. Duque, qui a été reconnu responsable à hauteur de 100 %. M. Duque était titulaire d'un forfait et d'une police d'assurance couvrant son assistance médicale ainsi que sa responsabilité civile envers les tiers. Cette police, de nature collective, avait été souscrite par la société exploitante de la station, K, et proposée aux skieurs avec le forfet. Elle fixait un plafond de 6 010,12 EUR pour les indemnisations dues à des tiers, dans lequel étaient compris les frais de justice, avec une franchise de 150,25 EUR à la charge de l'assuré.
Le 5 septembre 2011, M. Castilla a assigné M. Duque et la compagnie d'assurances B, ORG_0 devant le Tribunal de Batlles en paiement d'une somme globale de 16 009,86 EUR, en solidarité. L'assureur a soutenu, à titre principal, l'exception de chose jugée, et, subsidiairement, que sa condamnation ne pouvait excéder le plafond contractuel. M. Duque a été déclaré en rébellion.
Par jugement du 18 janvier 2019, le Tribunal de Batlles a condamné M. Duque à verser 13 832,60 EUR. L'assureur devait répondre solidairement de 5 859,87 EUR, dans la limite de ce plafond. M. Castilla a interjeté appel. Il demandait que le Pretium doloris soit porté à 12 000 EUR et que la responsabilité de l'assureur soit solidaire, sans limitation. L'assureur concluait à la confirmation du jugement, en estimant adéquate une indemnisation de 10 000 EUR au titre du Pretium doloris.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, qui a statué par sentence n° 116-2021.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur l'évaluation du Pretium doloris, défini par la décision comme le préjudice personnel résultant des souffrances endurées par la victime jusqu'à la consolidation de son état, qu'elles soient physiques ou psychologiques.
La seconde concernait l'opposabilité aux tiers