STSJAD 183/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 183/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:183) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La présente affaire concerne un immeuble en copropriété (la « Comunitat ») dont le dépôt de fioul de chauffage, d'une capacité de 25 000 litres, avait été installé le 1er juin 2006 par un tiers, dans une version à simple paroi en acier. Une obligation réglementaire de recourir à un installateur chargé de l'entretien du dépôt a conduit à confier cette fonction à la société Bueno, de 2008 à 2014 (la date de fin mentionnée dans la décision, « 31.4.14 », n'est pas un jour calendaire valide, ce qui relève d'une erreur matérielle du texte).
Une inondation survenue en mai 2008 a endommagé le dépôt, qui s'est soulevé faute d'être fixé au sol. Ces désordres ont fait l'objet d'un litige distinct, tranché par un arrêt de la même Sala du 22 mars 2012 (TSJC 202/11), lequel a refusé l'indemnisation des dommages au dépôt faute de réclamation dans la demande initiale.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 133/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 183/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537653.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 juin 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 juin 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 183/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 juin 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537653"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 juin 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le 7 mars 2015, une fuite de gasoil s'est produite et s'est répandue dans la rivière Arinsal. Le Gouvernement a exigé des mesures et engagé une procédure de sanction. En avril-mai 2016, la copropriété a fait adapter le dépôt à la réglementation en vigueur, par la pose d'une double paroi en fibre de verre, d'un détecteur de fuites automatique, d'une fixation au sol et de l'émission d'un certificat de conversion, pour un coût de 14 081,75 euros (le montant est reproduit différemment au fondement premier et au fondement second, soit « 14.082,75 EUR », ce qui constitue une incohérence du texte).
La copropriété a assigné la société promotrice Álvarez en paiement de ce montant, avec intérêts légaux et dépens, la société Bueno étant appelée en garantie. Par sentence du 20 mai 2020, le Tribunal de première instance (Batllia) a rejeté la demande et la cridada en garantia. La demanderesse (désignée « Arcos » dans l'acte) a interjeté appel. Par un aute du 30 avril 2021, la Sala a admis les mesures probatoires sollicitées, avant que les parties ne présentent leurs observations les 6 et 7 mai 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si la société promotrice pouvait être tenue de supporter le coût d'une mise en conformité du dépôt de carburant imposée par une réglementation postérieure à la construction, ici le décret du 3 novembre 2010, dont l'article 5 impose la double paroi pour les dépôts d'hydrocarbures.
La Sala devait ainsi déterminer si l'obligation du promoteur, qu'elle qualifie de légale et contractuelle, s'étendait aux innovations normatives intervenues après la réception de l'ouvrage. Il s'agissait également d'apprécier, au plan probatoire, la portée des éléments produits au dossier, ce que l'intitulé de la décision (« Valoració de la prova ») laisse entendre.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Son raisonnement repose sur une distinction entre le moment de l'installation et celui de la mise en conformité. Selon elle, dès lors que l'obligation de double paroi n'était pas en vigueur en 2006, « no se li pot exigir al promotor » qu'il ait installé une double paroi à cette date, ni qu'il supporte « totes les innovacions que el legislador vulgui anar introduint » (fondement TERCER, reproduit en traduction). La question n'était p
▸Texte intégral de la décision officielle (19 811 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 811 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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