Décision commentée : ATSJAD 158/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:158A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « Référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro d'aute mentionné dans l'en-tête de la décision (« AUTE 172-2021 ») ne correspond pas au numéro ROJ ; il est rapporté ici sans être interprété.
Faits et procédure
Les parties, M. Serra et Mme Capellà, sont en instance de divorce. Elles avaient conclu, le 30 décembre 2011, un « Conveni de Separació » (convention de séparation) prévoyant le versement par M. Serra d'une pension compensatoire mensuelle de 2 097,26 euros. Selon la décision, cette convention n'a pas été approuvée judiciairement, mais les parties l'ont exécutée jusqu'au 30 novembre 2020. À cette date, M. Serra a unilatéralement cessé de verser la pension, à la suite d'une demande reconventionnelle formée par Mme Capellà.
Mme Capellà a sollicité, le 3 décembre 2020, un embargo préventif sur les biens nécessaires et suffisants de M. Serra, afin de garantir le paiement de la pension compensatoire. Par aute du 23 décembre 2020, le Tribunal de Batlles n'a pas fait droit à cette demande.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A097/21 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 158/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537978.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 juin 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 juin 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 158/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 juin 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537978"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 juin 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Serra demandait la révocation partielle de l'aute et la condamnation de Mme Capellà aux dépens de l'incident, en première et seconde instance. Mme Capellà demandait la révocation de la décision de première instance, l'adoption de la mesure d'embargo et la condamnation de la partie adverse à la totalité des dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée du président Vincent Anière et des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Question principale : une mesure conservatoire d'embargo préventif destinée à garantir le paiement d'une pension compensatoire, convenue entre époux mais non homologuée, peut-elle être ordonnée lorsque la condition du periculum in mora n'est pas caractérisée, alors même que la condition de l'apparence de bon droit (bonus fumus iuris) est admise ?
Question accessoire : la partie qui a interjeté un appel contre une décision rejetant une mesure cautelaire en matière familiale doit-elle supporter les dépens de son recours, et à quelles conditions la partie dont l'appel est rejeté peut-elle en être dispensée ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle que les mesures cautelaires reposent sur deux piliers : l'apparence de bon droit et le periculum in mora. Elle précise que le risque invoqué doit être concret et non abstrait, objectivement probable ou vraisemblable pendant la durée de la procédure, et que la charge de la preuve de ces conditions incombe au requérant.
S'agissant de la condition de bon droit, la décision de première instance l'avait admise et elle n'était pas discutée en appel. La Cour a donc limité son examen au periculum in mora. Elle retient qu'il n'existe pas de constance d'un tel péril : la capacité économique de M. Serra n'est pas contestée, aucun indice ne révèle une volonté de dissimuler son patrimoine, et rien n'indique qu'il entendrait se soustraire à l'exécution d'une décision défavorable. Le recours de Mme Capellà est donc rejeté.
Sur les dépens, la Cour rappelle qu'en matière de mesures cautelaires dans une procédure familiale, la condamnation aux dépens n'intervient que lorsque la temérité ou la mauvaise foi est établie, compte tenu des circonstances et du comportement des parties. Elle estime que Mme Capellà n'a fait preuve ni de l'une ni de l'autre, dès lors qu'elle a dû recourir au juge face à l'interruption unilatérale du paiement. En revanche, elle juge que M. Serra a agi avec témérité en formant son recours, puis
▸Texte intégral de la décision officielle (18 830 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 830 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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