ATSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 159/2021)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 159/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:159A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Recio a assigné la société Castillo devant la juridiction de première instance andorrane aux fins de voir déclarer la nullité de la marque n° 39536, enregistrée auprès de l'Office de la propriété industrielle d'Andorre (OMPA), et de voir mettre à la charge de la défenderesse les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La procédure était suivie selon la voie abrégée (procediment abreujat) sous le numéro 2000262/2019.
Castillo a soulevé une exception dilatoire de défaut de juridiction ou d'incompétence, invoquant l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 4.3 de la loi sur les marques du 11 mai 1995. Elle a subsidiairement opposé une exception péremptoire identique, puis conclu au fond au rejet de la demande. Elle a également sollicité l'intervention adhésive simple (intervenció adhesiva simple) du Gouvernement d'Andorre et de Mme Ayuso, au motif que ceux-ci pourraient subir les effets réflexes ou indirects du jugement à intervenir, Mme Ayuso ayant, selon la demande de Recio, signé l'enregistrement de la marque litigieuse et étant apparentée à l'administrateur de la société défenderesse.
Recio s'est opposée à cette intervention le 11 décembre 2019. Le 15 janvier 2020, le juge de première instance (Batlle) a néanmoins « estimé » l'appel en garantie (crida en garantia) formé par Castillo à l'encontre de Mme Ayuso et du Gouvernement, a ordonné la communication de la procédure à ces derniers et a décidé de ne pas statuer sur les dépens de cet incident.
Le Gouvernement d'Andorre et Mme Ayuso ont interjeté appel de cette ordonnance (aute), par conclusions du 13 novembre 2020, en demandant sa révocation et le rejet de la mise en cause, ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Recio s'est jointe à la demande de révocation. Castillo a de son côté demandé la révocation de l'ordonnance, subsidiairement l'annulation de celle-ci avec renvoi pour qu'il soit statué exactement sur ce qui avait été demandé.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rendu l'aute du 29